D05BJ-02/0793/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0793/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – Réalisation d'un ensemble hôtelier 4 étoiles sur le Vieux Port au 38/40 Quai de Rive Neuve – Compromis de cession des terrains avec la SNC Hôtel Vieux port Carénage.

02-6895-SG

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération en date du 17 décembre 2001, n°01/1132/TUGE, le Conseil Municipal avait approuvé la vente des terrains municipaux situés 38/40 Quai de Rive Neuve à la SNC Hôtel Vieux Port Carénage en vue de la réalisation d’un ensemble hôtelier 4 Etoiles RADISSON SAS et d’un parking public de 300 places Parcs GTM.

Le Conseil Municipal avait habilité M. le Maire à engager les discussions avec ladite société afin de mettre au point le compromis de cession des terrains.

Par délibération n°02/0149/EHCV du 11 mars 2002, le Conseil Municipal avait approuvé la désaffectation et le déclassement partiel du jardin public ainsi que des parcelles constituant l’assiette de l’accès au parc de stationnement.

Par délibération n°VO/11/162/CC du 15 mars 2002, le Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le déclassement d’un volume sous la rue Robert en vue de sa cession et permettant la liaison des deux corps de bâtiments de l’hôtel qui seraient implantés de part et d’autre de la rue.

La Commission Départementale d’Equipement Commercial a émis, le 4 avril 2002, un avis favorable concernant la réalisation de cet ensemble hôtelier.

La mise au point du projet, tel qu’il découle du permis de construire, fait ressortir un programme de 189 chambres sur 11 841 m2/SHON, de 308 places de parking et 4 emplacements pour les cars.

Sur la base de l’avis émis par le Service des Domaines, le prix de l’ensemble des terrains s’élève à 2 498 332,59 Euros, soit 210,99 Euros le m2/SHON, auxquels il convient d’ajouter 370 m2 à détacher des parcelles n°181 et 182, constituant l’assiette foncière des accès au parking, estimées séparément par les Domaines à 28 000 Euros, soit un prix global de 2 526 332,59 Euros.

Compte tenu des activités passées sur le site, à caractère industriel, l’acquéreur a fait effectuer un diagnostic de pollution qui s’est avéré positif. Une deuxième étude est en cours qui précisera les modalités et le coût de dépollution. Dans l’hypothèse oí¹ le coût de la dépollution serait inférieur à 150 000 Euros HT, il sera supporté par le vendeur en déduction du prix du terrain. Au-delà de ce montant, les parties se reverront pour déterminer la prise en charge de ce surcoût.

Le projet de compromis de vente stipule que l’acquéreur rétrocèdera à la Ville les emprises situées en surface de la dalle du parking situé rue Plan Fourmiguier en vue d’aménager un espace vert.

La réalisation du projet de parking nécessite de libérer momentanément l’emprise sur laquelle est édifiée la passerelle de la rue Robert.

Après l’achèvement de la dalle du parking, une nouvelle passerelle sera construite par la Communauté Urbaine, selon le projet approuvé par M. l’Architecte des Bâtiments de France.

En outre, le projet de compromis de cession prévoit une servitude de passage public piéton afin de permettre, à partir du Quai de Rive Neuve, d’accéder par un ascenseur à créer au parvis de l’Abbaye Saint-Victor.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/1132/TUGE DU 17 DECEMBRE 2001

VU LES AVIS N°00/1470, 01/1575 ET 02/482 DES SERVICES FISCAUX OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession, ci-annexée, pour la somme de 2 526 332,59 Euros, respectant l’avis du Service des Domaines, des biens cadastrés à la Section A – Saint-Victor :

  • n°190-191 pour le terrain sis au 38/40, Quai de Rive-Neuve

  • n°10 pour le terrain sis au 4, rue Robert,

  • n°219 pour le terrain sis angle rue Robert, rue Plan-Fourmiguier,

  • n°200, correspondant au volume en tréfonds sous la rue Robert,

  • n°181 et 182 pour 370 m2 à détacher, correspondant à l’accès du parking

au profit de la SNC Hôtel Vieux-Port Carénage, en vue de la réalisation d’un ensemble hôtelier 4 Etoiles RADISSON SAS, 38/40 Quai de Rive Neuve, d’une capacité d’environ 189 chambres et d’un parking public de 308 places Les Parcs GTM.

Le prix de cession sera déduit du montant des dépenses d’études et de dépollution réglé par la SNC Hôtel Vieux-Port Carénage, sur présentation des factures et de toutes les pièces justificatives nécessaires au remboursement jusqu’à concurrence d’un montant de 150 000 Euros HT.

ARTICLE 2 La recette correspondante sera constatée au Budget 2002 et suivants, sur la Nature 775.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer les actes notariés et tous les actes inhérents à cette cession.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN