D05BI-02/0703/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0703/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – Aires de

stationnement Eynaud et Saint Menet – Convention de gestion Sonacotra-Ville de Marseille.

02-6894-DGASSU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Solidarité, à l'Intégration et à la Lutte contre l'Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics en faveur des populations migrantes, la ville de Marseille a fait aménager sur le territoire marseillais deux aires de stationnement :

  • l’aire Eynaud – 47, avenue de Lattre de Tassigny – 13009 – Marseille

  • l’aire St Menet – Chemin des Moutons – 13011 – Marseille.

L’Association Régionale d’études et Actions auprès des tziganes ( AREAT ) assure la gestion et les actions d’accompagnement social de cette aire par convention de délégation de Service Public qui vient à échéance le 31 août 2002.

La procédure de délégation de Service Public, en raison notamment du caractère infructueux du premier appel à candidatures ne permettra pas de désigner un candidat à l’échéance du 1er septembre 2002.

De plus l’AREAT nous a informés qu’elle ne souhaitait plus assurer cette gestion. Aussi la ville de Marseille en liaison avec les services de l’Etat a demandé à la

SONACOTRA de bien vouloir assumer la gestion de ces deux aires pour des motifs de sécurité et de

maintien de l’ordre public pour une période de 6 mois, du 1er Septembre 2002 au 28 Février 2003.

A l’issue, la procédure de délégation de service public devrait permettre de désigner un délégataire pour l’aire St Menet.

En ce qui concerne l’aire Eynaud, l’Etat et la ville de Marseille ont décidé de conclure un protocole de requalification de cette aire, et de négocier une convention avec un organisme ayant notamment des capacités d’aménagement.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE DES GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI DU 29 JANVIER 1993 ET SES DECRETS D’APPLICATION OUI »¢ LE RAPPEL CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions de gestion entre la ville de Marseille et la SONACOTRA pour la gestion des aires de stationnement St Menet et Eynaud.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ces conventions.

ARTICLE 3 La dépense d’un montant de sera imputée au budget primitif 2002 – Nature 6574 – Fonction 524.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA SOLIDARITÉ, À L'INTÉGRATION ET À LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Marie-Jeanne FAY-BOCOGNANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN