D05BC-02/0819/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0819/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION FONCIíˆRE ET DU PATRIMOINE – SERVICE DU LOGEMENT – Démolition-Reconstruction

des Chalets des Olives, 25, avenue des Poilus 13013 – Projet de Bail à Construction au profit de la SA Régionale de l'Habitat – Participation financière de la Ville de Marseille à l'opération de démolition-reconstruction – Convention de Financement entre la Ville de Marseille et la SA Régionale de l'Habitat – Financement des frais de déménagement des locataires en place.

02-6888-SDRH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux permis de construire et aux Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier, sis 25, avenue des Poilus – 13013 Marseille – cadastré sous le n°159 de la section D des Olives pour 4 121 M2 pour l’avoir acquis à l’amiable par acte du 25 mai 1964 de Monsieur Olive. Cette parcelle comprend douze constructions légères accolées deux à deux, à usage d’habitation, représentant une surface développée hors oeuvre de 740m2.

Les logements sont pour la plupart en très mauvais état et compte tenu de la fragilité du gros oeuvre, ne peuvent plus être réhabilités. C’est pourquoi, la Ville de Marseille a souhaité qu’un logeur social réalise, dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 55 ans une opération de démolition-reconstruction, avec relogement sur place des familles. Le montant du loyer global cumulé a été fixé à un prix symbolique de 153 Euros (Cent cinquante trois Euros).

Par délibération n°01/887/EHCV du 5 octobre 2001, notre assemblée a autorisé la SA Régionale de l’Habitat à déposer auprès des Services Municipaux compétents les demandes de Permis de Démolir et de Construire.

L’opération consiste à démolir les douze chalets vétustes existants et à reconstruire sur le terrain libéré vingt huit logements en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S), seize boxes en sous- sol et douze garages en superstructures ; onze de ces logements seront exclusivement destinés au relogement des familles actuellement locataires.

Le permis de construire a été délivré le 11 mars 2002 sous le n°01/1/1140.

Pour équilibrer son plan de financement, la Société Régionale de l’Habitat sollicite une aide financière de la Ville de Marseille à hauteur de 195 984 Euros dont 43 535 Euros pour participation à la surcharge foncière et 152 449 Euros en subvention d’équilibre. Les conditions de ces participations sont fixées dans la convention de financement annexée au présent rapport et soumise à notre approbation.

Le prix de revient prévisionnel de cette opération s’élève à 2 217 387 Euros TVA comprise et se décompose ainsi :

Bâtiment 1 545 612 Euros

Honoraires 216 386 Euros

Foncier 378 408 Euros

Révision 30 912 Euros

Interêts de préfinancement 46 069 Euros

TOTAL 2 217 387 Euros

Le coût global au m2 habitable (1 433 Euros) est à un niveau comparable à ceux atteints en construction neuve.

Ce prix de revient fait apparaître une charge foncière de 378 408 Euros.

La surcharge foncière, au regard de la valeur de référence P.L.U.S. s’établit à 108 837 Euros soit 3 887 Euros par logement.

Le Plan de Financement prévisionnel est le suivant :

  • Prêt CDC Foncier 287 590 Euros

  • Prêt CDC Plus 1 345 639 Euros

  • Subvention Etat Plus 259 728 Euros

  • Subvention d’équilibre Ville de Marseiile 152 449 Euros

  • Subvention surcharge foncière 108 837 Euros

    dont Ville de Marseille 40% 43 535 Euros

    dont Etat 60% 65 302 Euros

  • GDF 17 074 Euros

  • Fonds Propres 46 069 Euros

TOTAL 2 217 387 Euros

La subvention d’équilibre d’un montant de 152 449 Euros, permettra à la SA Régionale de l’Habitat de limiter le nombre d’années pour lesquelles le résultat de trésorerie prévisionnel est négatif, les loyers prévisionnels ayant été fixés à leur maximum réglementaire soit 4,60 Euros le m2.

Les emprunts souscrits par la SA Régionale de l’Habitat dans le cadre de cette opération seront garantis par la Ville de Marseille à hauteur de 100%. Ces garanties feront l’objet d’une délibération spécifique.

Cette opération de démolition-reconstruction nécessite de reloger provisoirement les locataires en place pendant la durée des travaux estimée à 36 mois. Les frais de déménagement correspondants seront pris en charge par la Ville de Marseille. Ils sont évalués à 51 500 Euros et se décomposent ainsi :

  • Déménagements aller/retour des 11 familles sur la base d’un type 4 soit 38 à 40 m3 : 25 000 Euros.

  • Garde- meubles pour 11 familles pendant trois ans sur la base de 15m3 : 26 500 Euros.

Les opérations de relogements seront menées par le service du Logement de la Ville

de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DU SERVICE DES DOMAINES N° 2001/1650 DU 21 NOVEMBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition par bail à construction d’une durée de 55 ans au profit de la SA Régionale de l’Habitat représentée par son Directeur Général Madame Jacqueline BEZIAS, d’un ensemble immobilier sis, 25, avenue des Poilus 13013 Marseille, cadastré sous le n°159 de la section D des Olives, pour 4 121 m2, comprenant douze constructions légères à usage d’habitation d’une surface développée hors oeuvre de 740 m2, en partie occupées moyennant un loyer cumulé global symbolique de 153 Euros, ladite société s’étant engagée à réaliser sur ce site une opération de démolition-reconstruction avec relogement des familles en place.

La recette correspondante sera constatée sur le budget de la Ville de Marseille. Nature/Fonction 752/022.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation financière de la Ville de Marseille à l’opération de démolition des  » Chalets des Olives «  25, avenue des Poilus 13013 Marseille, et de reconstruction sur le site d’un immeuble comprenant 28 logements en Prêt Locatif à Usage Social, d’un montant maximum de 195 984 Euros.

Est approuvée la Convention de Financement entre la Ville de Marseille et la Société Régionale de l’Habitat qui fixe les conditions d’octroi de cette participation.

Est approuvée l’augmentation de l’enveloppe financière de l’opération I 378301 qui passe de 2 897 141,12 Euros à 3 093 125,12 Euros.

Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Ville de Marseille. Nature/Fonction 6572/72.

ARTICLE 3 Les emprunts souscrits par la SA Régionale de l’Habitat en vue de la réalisation de l’opération seront garantis par la Ville de Marseille à hauteur de 100%.

ARTICLE 4 Les frais de déménagement des locataires en place évalués à 51 500 Euros seront pris en charge par la Ville de Marseille .

Les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget de la Ville de Marseille Nature/Fonction 6713/523.

ARTICLE 5 Monsieur Le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération et notamment l’acte authentique destiné à constater cette mise à disposition par bail à construction.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN