D05AK-02/0788/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0788/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE

– Opération GROTTE ROLLAND – 13008 MARSEILLE – 4ème tranche de réhabilitation de 270 logements de l'ensemble immobilier Grotte Rolland sis boulevard de la Verrerie – Emprunt de 278 432 Euros à l'origine – Garantie de la Ville.

02-6860-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon – 13013 Marseille, a décidé, dans le cadre des Prêts PALULOS, la réhabilitation de l’ensemble immobilier GROTTE ROLLAND comprenant 270 logements, sis dans le 8ème arrondissement de Marseille.

Les trois précédentes tranches ont été garanties par la Ville de Marseille par délibérations n°82/579/F du 18 octobre 1982 (1ère tranche) et n°83/338/FAE du 11 juillet 1983 (2ème et 3ème tranches).

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer la réhabilitation du parc existant.

L’opération, dénommée GROTTE ROLLAND, comprend 270 logements répartis

ainsi :

TYPE 1

TYPE 2

TYPE 3

TYPE 4

TYPE 5

Nombre

9

33

163

60

5

Surface habitable (en m2)

60

69

81

91

104

Loyer avant et après travaux 140.10 Euros

161.14 Euros 189.19 Euros 212.51 Euros 242.85 Euros

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 2 506 676 Euros. Son coût et son financement se répartissent de la façon suivante :

C OU T (e n E u ro )

2 50 6 67 6

F IN AN C E M E N T (e n E u ro )

2 50 6 68 5

T r a v a u x

2 2 73 209

P r ê t C IL

121 959

P r ê t d e la C D C

278 432

H o n o r a i r e s

23 3 467

S u b v e n t i o n Et a t P ALU LO S

1 002 679

S u b v e n t i o n R EG IO N

245 248

S u b v e n t i o n D EP AR T EM EN T

245 248

S u b v e n t i o n Vi lle

613 119

L’emprunt de 278 432 Euros, pour lequel la garantie est sollicitée, sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

PALULOS (en Euros)

Montant prévisible emprunté

278 432

Durée (en année)

15

Taux d’intérêt acturiel

4,20%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A

Taux de progressivité des annuités

0 à 0,5%

Annuités prévisibles

25 394

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A à 3%. Ils sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt et sont révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE par lettre en date du 24 janvier 2002.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE,AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HABITAT MARSEILLE PROVENCE DU 24 JANVIER 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 100%, à la Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon – 13013 Marseille, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 278 432 Euros que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de l’ensemble immobilier GROTTE ROLLAND sis dans le 8ème arrondissement de Marseille et comprenant 270 logements.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

PALULOS (en Euros)

Montant prévisible emprunté

278 432

Durée (en année)

15

Taux d’intérêt acturiel

4,20%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A

Taux de progressivité des annuités

0 à 0,5%

Annuités prévisibles

25 394

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A à 3%. Ils sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt et sont révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN