D05AJ-02/0863/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0863/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Prestations de gardiennage dues à la Société SOGESEM – Marché n°98/387.

02-6859-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Du 14 novembre 1998 au 13 novembre 2001, la Société de gardiennage SOGESEM a été attributaire du marché de gardiennage du Domaine Communal n°98/387, notifié le 14 novembre 1998, et approuvé par délibération n°98/095/FAG du 2 février 1998.

Ce marché public, conclu pour un an, a été renouvelé deux fois par tacite

reconduction.

Durant ces trois années, les prestations de gardiennage ont été payées sur factures mensuelles présentées par la Société;

Or, la partie à bons de commande du marché dont le montant maximum annuel avait été fixé à 7 MF en 1998, a dû être augmentée, par avenant, d'un montant de 3 MF TTC (cf. délibération n°01/0738/EFAG du 16 juillet 2001).

Malgré cet effort important, le nombre des commandes de gardiennage et de sécurisation des sites, propriétés communales a continué d'augmenter en 2000 et 2001 dans des proportions telles qui n'étaient pas prévisibles trois ans avant.

De plus, des factures présentées pendant la durée de vie du marché et rejetées pour vice de forme par la Trésorerie n'ont pas été réengagées en temps utile par les services comptables de la Direction de la Prévention et de la Protection, eux-mêmes restructurés au cours de cette période.

Les factures restées ainsi en souffrance pour toutes les raisons citées ci-dessus et afférentes à des prestations dûment effectuées s'élèvent à un montant de 170 000 Euros TTC pour la période couvrant les trois tranches du marché.

La Ville de Marseille ne peut rester ainsi redevable de factures émises pour les prestations de gardiennage qu'elle a commandées et qui ont été dûment effectuées, sur la foi des correspondants de sécurité des sites.

Aussi, il convient de prendre les mesures nécessaires afin que la Ville de Marseille s'acquitte définitivement de sa dette envers la Société SOGESEM.

Cependant il est nécessaire de préciser que la Société SOGESEM a facturé indûment à la Ville de Marseille des prestations non effectuées à la Mairie des 13 et 14ème arrondissements et reste redevable d'une somme totale de 42 695,22 Euros TTC, scindée en deux périodes :

  • 18 340,68 Euros pour la facturation 1999/2000

  • 24 354,54 Euros pour la facturation 2000/2001 qu'elle a effectivement perçue.

En conséquence, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser le paiement des factures dues à la Société SOGESEM, représentant un montant total de 170 000 Euros y compris les intérêts courus à ce jour, ceci étant la dette de la Ville de Marseille.

Ce montant sera amputé des sommes dues par la SOGESEM à la Ville au cas oí¹ le remboursement n'en serait toujours pas effectué au jour du paiement de la dette.

La Société SOGESEM a été informée de la procédure mise en oeuvre par un courrier en date du 17 mai 2002, et a accepté la transaction par courrier en date du 28 mai 2002.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement des factures dues, pour des prestations de gardiennage effectuées de 1999 à 2001, à la Société SOGESEM pour solde de tout compte du marché 98/387.

ARTICLE 2 Le montant maximum de la dépense est fixé à 170 000 Euros TTC, pour des prestations de gardiennage réalisées.

ARTICLE 3 La Société SOGESEM ne pourra se prévaloir d'aucune indemnité pour paiement tardif.

ARTICLE 4 Le montant de la dette sera amputé des sommes dues à la Ville de Marseille par la Société SOGESEM au jour du paiement par la Trésorerie.

ARTICLE 5 Les dépenses seront imputées sur les crédits de la Direction de la Police Administrative – Nature 6282 – Fonction 020.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN