D05AF-02/0818/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0818/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Plan de sauvegarde

de la copropriété Parc BELLEVUE – Convention de concession n°93/421 passée avec Marseille- Habitat – Compte-rendu Annuel à la Collectivité. Avenant n°7.

02-6855-SDRH

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, et de Monsieur l’Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant ;

Le plan de sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue, mis en oeuvre par un arrêté préfectoral du 28 juillet 2000 est entré cette année en phase opérationnelle :

  • concernant le programme de restructuration urbaine, la procédure d’enquête publique a abouti à un arrêté préfectoral de cessibilité le 21 janvier 2002. L’aménagement de la rue Félix Pyat est en voie d’achèvement et pour les autres espaces publics, les marchés sont en cours de définition.

  • les premiers travaux de démolition (cages A3 et C13) pourront débuter en septembre 2002 après relogement des dernières familles, les travaux de désamiantage étant en cours.

  • Marseille-Habitat et Logirem se sont rendus propriétaires des logements issus de la liquidation des sociétés immobilières. Des travaux d’amélioration ont d’ores et déjà été réalisés sur le bâtiment A (ascenseurs, assainissement) et une première tranche de logements a été réhabilitée. Pour le bâtiment C14 les travaux pourront démarrer au 4e trimestre.

Toutefois, le Plan de Sauvegarde arrive à échéance le 27 juillet 2002 au terme du délai initialement prévu par la Loi Pacte de Relance pour la Ville du 14 novembre 1996. Ce délai a été porté à cinq ans par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, du 13 décembre 2000 et le plan de sauvegarde du Parc Bellevue doit être prorogé.

Cette prorogation sera l’occasion de redéfinir le plan initial au regard de l’avancement des opérations, de la consommation des financements correspondants, des actions à reconduire et des financements nouveaux à mobiliser. Les opérateurs du plan , Marseille-Habitat et Logirem, établissent un projet, incluant le renouvellement de l’OPAH « St-Mauront-Parc Bellevue » , qui vous sera soumis à la rentrée prochaine.

Parallèlement, il faudra adapter en conséquence le traité de concession passé avec la

S.E.M.L. Marseille-Habitat qui sert de cadre opérationnel à une grande partie des actions du plan de sauvegarde, démolitions et travaux publics notamment. Son délai devra en outre être prorogé.

Sans attendre cette échéance, il convient d’examiner le bilan financier de cette concession et notamment de ses exercices 2000 et 2001 ainsi que le compte-rendu d’activité tel qu’il a été soumis par le concessionnaire.

Ces exercices ont été en grande partie consacrés au suivi des procédures administratives et juridiques, à la conduite des études et à la préparation des marchés préalables à la réalisation des travaux.

Ce bilan prend également en compte, la réalisation des travaux de reprise de la desserte sanitaire du bâtiment A tels qu’ils avaient été soumis lors de la séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2001 dans le cadre d’un avenant n°6 au traité de concession.

Le montant de la participation prévisionnelle de la Ville enregistre à cette occasion une augmentation de 62 792,07 Euros. La Loi du 13 décembre 2000 dispose que cette variation doit faire l’objet d’un avenant qui est soumis en annexe 2.

Cette même Loi a entraîné une modification dans la présentation du bilan financier. Il est donc soumis un montant hors taxes, en Euros et en francs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés le Compte-Rendu d’Activités de la concession de P.R.I. « Parc Bellevue » n°93/421 arrêté au 31 décembre 2001, le bilan financier et le plan de trésorerie actualisés, joints en annexe 1.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°7 à la convention n°93/421, joint en annexe 2, portant le montant de la participation prévisionnelle de la Ville à 2 985 169,76 Euros TTC.

ARTICLE 3 : Les crédits de paiement sont inscrits au Budget de la Ville – Nature 67 452 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE A LA POLITIQUE DE LA VILLE

ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN