D05AD-02/0817/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0817/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière " Panier – Vieille Charité II ". Demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du programme de travaux.

02-6853-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les organismes HLM, et à la Protection des animaux, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 1993, un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) a été créé sur la partie nord du Panier, autour de la Vieille Charité. En 1996, la Ville a décidé d’étendre la procédure de restauration immobilière à l’ensemble du quartier. Ainsi, par délibération du 28 avril 1997, la Ville a approuvé le périmètre complémentaire de restauration immobilière et le programme de travaux afférent en vue de demander sa déclaration d’utilité publique.

Après enquêtes publiques conjointes diligentées par le Préfet, et sur rapports favorables du commissaire enquêteur, la Ville a délimité le PRI « Panier – Vieille Charité II » par délibération du 29 septembre 1997.

Le Préfet, par arrêté 97/121 du 3 décembre 1997 a déclaré d’utilité publique au profit de Marseille Habitat, opérateur dans le cadre de la concession n°93/176 résiliée au 31 décembre 1998, le programme de travaux de restauration afférent.

Sa validité est de cinq ans. Compte tenu :

  • d’une part des délais encore nécessaires à la restauration de l’ensemble du programme (1/3 des 352 immeubles visés sont traités aujourd’hui),

  • d’autre part de la désignation de Marseille Aménagement comme opérateur depuis le 1er janvier 1999 par convention publique d’aménagement n°98/460,

il est proposé de demander à Monsieur le Préfet de proroger la déclaration d’utilité publique au profit de Marseille Aménagement.

02/0817/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de proroger la déclaration d’utilité publique du programme de travaux du PRI « Panier – Vieille Charité II », objet de son arrêté du 3 décembre 1997, au profit de Marseille Aménagement, missionnée par la convention publique d’aménagement n°98/460.

Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la saisine de Monsieur le Préfet.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN