D05AB-02/0787/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0787/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DES AUTORISATIONS

DE CONSTRUIRE – TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT – Remise gracieuse des majorations et intérêts de retard.

02-6851-DAC

– o –

Monsieur le Maire sur proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal, le rapport suivant :

Depuis 1984, Monsieur le Maire est autorisé à procéder au nom de l’Etat, à l’établissement de l’assiette et à la liquidation de l’ensemble des impositions dont le permis de construire constitue l’acte générateur de la Taxe Locale d’Equipement basée sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.

Elle est recouvrée par le comptable du Trésor au vu des titres exécutoires émis par le

service liquidateur.

S’agissant des délais de paiement, seul, le Comptable chargé du recouvrement est

habilité, sous sa responsabilité à accorder à titre exceptionnel des délais de paiement. Ceux-ci sont assortis des majorations et pénalités de retard exigées pour paiement tardif.

Le décret d’application n°96-628 du 15 juillet 1996 pris en Conseil d’Etat, prévoit que les remises gracieuses pour un montant supérieur à 7,62 Euros sont subordonnées au paiement intégral de la taxe et donne compétence aux Assemblées Délibérantes des Collectivités Territoriales, de remettre à titre gracieux, tout ou partie des majorations et intérêts de retard consécutifs au paiement tardif de cette contribution. L’absence de décision dans un délai de quatre mois vaut rejet de la demande.

La présente demande concerne le permis de construire n°95/3/1083 délivré en date

du.6 mars 1996.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

VU LE DECRET N°96-628 DU 15 JUILLET 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0787/EFAG

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Le Conseil Municipal accorde, après avis favorable donné par le Trésorier Principal, la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard relatifs aux paiement de la Taxe Locale d’Equipement pour le redevable suivant :

Monsieur THOIN Fabrice 171 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN