D05A0-02/0847/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0847/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Lancement de la procédure de renouvellement de la convention de gestion de l'Unité de l'Hébergement d'Urgence.

02-6840-DSLE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à l'Unité d'Hébergement d'Urgence et au SAMU Social, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Bien que la prise en charge de l’errance soit une compétence de l’Etat, l’accueil d’urgence et l’hébergement des publics en grande difficulté concernent l’ensemble des Marseillais au nom de la solidarité collective.

A ce titre, la Ville de Marseille, en accord avec la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, a mis en place une structure dénommée Unité d’Hébergement d’Urgence située 115, chemin de la Madrague Ville, chargée d’accueillir tout au long de l’année entre 250 et 300 Sans Domicile Fixe.

Par délibération du 23 décembre 1996, la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence a été confiée à l’association SARA, à laquelle s’est substituée l’association GHU, conformément à l’article 2 de la convention initiale et après approbation du Conseil Municipal par délibération en date du 27 octobre 1997.

Il convient aujourd’hui de relancer toutefois la procédure de renouvellement de cette convention de gestion de cette activité, qui, bien que de service public, ne rentre pas dans le cadre d’une délégation d’un service public municipal. Dans un souci de transparence de la vie économique et des procédures publiques, la Ville de Marseille met en place une procédure spécifique de mise en concurrence.

La Ville de Marseille s’engage à mettre à disposition de la structure gestionnaire pour une durée de cinq ans les terrains et structures existantes.

Une contribution financière de fonctionnement, à caractère forfaitaire, sera attribuée au délégataire. Les principaux moyens mis à disposition ainsi que les principales prestations qui seront demandées au futur gestionnaire figurent dans les caractéristiques annexées au présent rapport.

Conformément au décret n°93-471 du 24 mars 1993, une publicité portant sur cette mise en concurrence sera insérée dans une publication habilitée à recevoir les annonces légales et dans une publication spécialisée au secteur économique concernée.

Par ailleurs, une Commission d’Ouverture des Plis sera mise en place pour agréer les candidatures dans un premier temps, puis les offres dans un deuxième temps et analyser les propositions.

Cette Commission sera composée des membres de la commission d’appel d’offres. Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Marseille ainsi qu’un représentant de la

Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes siègent

également à la Commission avec voix consultative.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N°93-471 DU 24 MARS 1993

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de délégation de la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence de la Madrague Ville. Cette convention sera conclue pour une durée de un an renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée maximale de cinq ans.

ARTICLE 2 Sont approuvées les caractéristiques principales qui figurent en annexe.

ARTICLE 3 La Commission d’Ouverture des Plis sera composée des membres de la commission d’appel d’offres.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À L'UNITÉ D'HÉBERGEMENT D'URGENCE ET AU SAMU SOCIAL

Signé : Gilbert KERKERIAN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN