D059B-02/0702/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0702/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Paiement à l'association FNARS

(Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale) de la subvention de fonctionnement à valoir sur les crédits de l'exercice 2002.

02-6815-DSLE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Solidarité, à l'Intégration et à la Lutte contre l'Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’association régionale Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) agit dans tous les domaines de la lutte contre l’exclusion, et à ce titre, est engagée depuis de nombreuses années dans des actions liées à l’urgence.

Dans ce cadre là, la FNARS a contribué à créer en 1995 un dispositif coordonné d’hébergement en hôtel, dénommé « Service PLUS » (Premier Lien pour l’Urgence Sociale).

Ce dispositif permet d’apporter une réponse alternative à un besoin d’hébergement, en complément des dispositifs existants, dans les Bouches-du-Rhône.

Il s’agit de procurer un hébergement de courte durée, en chambre d’hôtel, à toute personne majeure avec ou sans enfant, orientée par le Samu Social ou une association signataire de la charte d’adhésion au Service PLUS, située dans les Bouches-du-Rhône, qui se charge de son suivi et de sa réorientation. Le Service PLUS est avant tout utilisé en attente d’orientation, ou d’accès à un dispositif adapté aux besoins de la personne.

Afin de participer au fonctionnement du dispositif « Service Plus » de la FNARS et selon les termes de la convention n°01/0833/CESS du 5 octobre 2001, la Ville de Marseille s’est engagée à verser une subvention d’un montant de 30 489, 80 Euros à cette association.

Toutefois, selon le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant un règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subvention ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective, qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le versement à l’association FNARS (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale) d’une subvention d’un montant de 30 489,80 Euros, afin de participer au fonctionnement du dispositif « Service Plus » (Premier Lien pour l’Urgence Sociale) au titre de l’année 2002.

ARTICLE 2 La dépense résultante des dispositions précitées sera imputée sur les crédits inscrits au Budget 2002, Nature 6574 – Fonction 523.

ARTICLE 3 Pour obtenir le paiement de la subvention qui lui est attribuée, le bénéficiaire devra fournir à la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine les documents suivants :

  • dernier récépissé de préfecture,

  • dernier extrait du journal officiel,

  • derniers statuts datés et signés,

  • rapport d’activités,

  • relevé d’identité bancaire ou postal.

ARTICLE 4 Cette participation sera versée au bénéficiaire, sur production des pièces énumérées ci-dessus, dans un délai d’un an après son vote ; passé ce délai elle sera caduque.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA SOLIDARITÉ, À L'INTÉGRATION ET À LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Marie-Jeanne FAY-BOCOGNANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN