D059A-02/0806/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 81 membres.

02/0806/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE PARTAGEE – Opération "RECIFS

PRADO (1) 2006"- Modification de l'autorisation de programme relative aux études – Appel d'offres ouvert pour la passation du marché de maîtrise d'oeuvre – Adoption du dossier de consultation des entreprises – Désignation du jury.

02-6814-DQVP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Affaires Maritimes, à la Mise en Valeur du Patrimoine Maritime, au Nautisme et au Projet Frioul, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’opération « RECIFS PRADO 2006 » s’intègre dans une démarche globale de développement durable du littoral marseillais, qui vise à la fois à réhabiliter et valoriser des milieux naturels dégradés, et à soutenir et développer l’activité économique liée à la bande côtière, et tout particulièrement la pêche artisanale, activité à laquelle la Ville de Marseille reste particulièrement attachée.

La création de nouvelles zones marines productives présente de plus le double avantage de bénéficier directement aux usagers de la mer et de soulager la pression s’exerçant sur les zones naturelles sensibles menacées de surfréquentation.

Le Conseil Municipal a d’ailleurs officialisé, par délibération n°99/0555/EHCV en date du 25 juin 1999, le double intérêt (écologique et économique) que pourrait représenter pour la Ville une valorisation de la baie du Prado au moyen de récifs artificiels.

Cette délibération de principe a ensuite été complétée et renforcée par la délibération n°00/1494/EHCV en date du 22 décembre 2000, qui a approuvé la réalisation de l’opération pour un montant global de 6 097 960 Euros, adopté une première autorisation de programme de 762 245 Euros pour les marchés d’études et autorisé le lancement de l’appel d’offres relatif à la réalisation des études état zéro.

Il s’agit aujourd’hui de désigner le maître d’oeuvre chargé d’assurer les missions prévues dans le cadre de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.

Depuis l’entrée en vigueur du Nouveau Code des Marchés Publics, la procédure du concours n’est plus obligatoire pour un marché de maîtrise d’oeuvre dépassant le seuil communautaire de

200 000 Euros HT, dès lors qu’il s’agit de réaliser des ouvrages d’infrastructure (CMP art. 74 II.3d). Tel est le cas des récifs artificiels.

Il est donc proposé d’adopter la procédure d’appel d’offres, avec sélection des offres et attribution du marché par la commission d’appel d’offres réunie en jury tel que défini à l’article 25 du Code des Marchés publics.

Dans le même temps, l’autorisation de programme pour les études, adoptée en décembre 2000 par le Conseil Municipal, doit être légèrement augmentée pour couvrir l’ensemble des besoins dont le montant s’est précisé avec l’avancée du projet.

Néanmoins, afin de ne pas modifier l’enveloppe globale de 6 097 960 Euros initialement prévue pour l’ensemble du projet, il est proposé de réduire la part qui devait être consacrée aux travaux, d’un montant équivalent à l’augmentation de la part consacrée aux études. Cette dernière passe ainsi de 762 245 Euros à 990 920 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI 85-704 DU 12 JUILLET 1985 RELATIVE A LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D’OEUVRE PRIVEE

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°99/0555/EHCV EN DATE DU 25 JUIN 1999, RELATIVE A L’APPROBATION D’UN PROJET DE VALORISATION ECOLOGIQUE ET ECONOMIQUE DE LA RADE SUD DE MARSEILLE ET AU LANCEMENT DE LA CONCERTATION

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°00/1494/EHCV EN DATE DU 22 DECEMBRE 2000, RELATIVE A L’ELABORATION D’UN PROJET D’AMENAGEMENT DE LA RADE SUD DE MARSEILLE A L’AIDE DE RECIFS ARTIFICIELS,A L’APPROBATION DE L’AP POUR LA REALISATION DES ETUDES ET AU LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT RESTREINT POUR LES ETUDES ETAT ZERO

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°02/0523/EFAG EN DATE DU 24 JUIN 2002, RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1. Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme pour la réalisation des études relative à l’opération « RECIFS PRADO 2006 », qui passe de 762 245 Euros à 990 920 Euros.

ARTICLE 2. L’échéancier prévisionnel des crédits de paiement pour l’ensemble de ces études est le suivant :

2002 : 137 204 Euros

2003 : 137 204 Euros

2004 : 238 838 Euros

2005 : 238 837 Euros

2006 : 238 837 Euros

ARTICLE 3 Est autorisé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert communautaire, conformément aux dispositions de l’article 74 II.3d du Code des Marchés Publics, avec sélection des offres et attribution du marché de maîtrise d’oeuvre relatif à l’opération « RECIFS PRADO 2006 » par la Commission d’appel d’offres réunie en jury.

ARTICLE 4 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises annexé, relatif au marché de maîtrise d’oeuvre visé en objet.

ARTICLE 5 La Commission qui procédera à l’examen des offres est composée, conformément à l’article 25 du Code des Marchés publics, de la manière suivante :

  • les membres de la Commission d’appel d’offres élus par le Conseil municipal dans sa délibération n°02/0523/EFAG du 24 juin 2002,

  • le collège des personnalités dont les membres sont désignés par arrêté du maire en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation et dont le nombre ne peut dépasser cinq,

  • le collège des maîtres d’oeuvre dont le nombre de membres représente au moins le tiers de l’ensemble des membres du jury.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer le marché qui résultera de l’appel à concurrence et, si l’appel d’offres se révélait infructueux, à signer le marché négocié qui serait nécessaire.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à solliciter des subventions auprès de l’Union Européenne, de l’État, de l’Agence de l’Eau RMC, de la Région et du Département et à signer tout document afférent à leur obtention.

L’évaluation des financements attendus peut être estimée jusqu’à 80% du total HT, la charge de la commune pouvant alors être ramenée à 20%.

ARTICLE 8 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées au Budget 2002 et suivants de la Direction de la Qualité de Vie Partagée, Nature 2031 – Fonction 833.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES MARITIMES, À LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE MARITIME, AU NAUTISME ET AU PROJET FRIOUL

Signé : France GAMERRE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN