D058R-02/0743/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 100 membres.

02/0743/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Recours à des agents contractuels pour occuper 4 emplois vacants au sein des services municipaux – Modification du niveau de rémunération de l'emploi de Directeur des Musées.

02-6795-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de son programme annuel de recrutement destiné à pourvoir les emplois vacants au sein des services municipaux, la Ville est régulièrement amenée, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à procéder à des déclarations de vacance d’emplois auprès du Centre de Gestion qui est chargé d’en assurer la publicité, afin de susciter des candidatures.

Il apparaît cependant que cette recherche visant à recruter des agents titulaires selon les différentes possibilités prévues par le statut (recrutement par voie de mutation, de détachement, recrutement de lauréat de concours,… ) s’est avérée infructueuse en ce qui concerne les emplois suivants :

  • au sein de la Direction Générale des Affaires Culturelles :

    • un emploi d’enseignant artistique, au sein de l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts, correspondant au grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale, dont les fonctions consistent à assurer un enseignement dans le domaine des arts plastiques,

    • un emploi d’attaché de conservation du patrimoine, correspondant au grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine, dont les fonctions consistent à participer à la conservation, l’enrichissement et l « ˜exploitation des archives de la Ville, ainsi qu’à faire connaître ce patrimoine. Dans ce cadre, les missions dévolues à cet emploi consistent également à assurer le suivi et la coordination des différentes étapes des opérations de mise en valeur des collections des Archives et de la BMVR, et la numérisation d’une partie des fonds patrimoniaux.

  • au sein de la Direction Générale de la Communication et des Relations Extérieures :

  • deux emplois de journaliste correspondant au grade d’attaché territorial, dont les fonctions consistent à mettre en oeuvre des actions de communication interne et

    externe de la collectivité, et notamment à participer à l’élaboration et la diffusion de l’information et de la documentation au travers des différents supports de communication de la Ville, à participer à l’élaboration et la mise en oeuvre du plan de communication, à contribuer à l’information du grand public et du personnel municipal.

    La vacance prolongée de ces emplois nuit au bon fonctionnement des services concernés. Aussi, dans l’hypothèse oí¹ la recherche de candidatures statutaires demeurerait infructueuse, il conviendrait de remédier à cette situation en ayant recours à des agents non titulaires par voie de contrat sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

    Conformément à l’article 34 précité, il appartient à l’organe délibérant de préciser, en cas de recours à des contractuels, le niveau de recrutement et de rémunération de ces emplois.

    Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées.

  • S’agissant de l’emploi d’enseignant artistique au sein de l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts :

    Il sera exigé des candidats à cet emploi de satisfaire aux conditions réglementaires pour se présenter au concours externe d’accès au grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale, telles que prévues par le décret n°92-894 du 2 Septembre 1992.

    Le niveau de rémunération de cet emploi sera fixé par référence au 1er échelon du grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

  • S’agissant de l’emploi d’attaché de conservation du patrimoine au sein de la DGAC :

    Il sera exigé des candidats à cet emploi de satisfaire aux conditions réglementaires pour se présenter au concours externe d’accès au grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine, telles que prévues par le décret n°92-901 du 2 Septembre 1992.

    Le niveau de rémunération de cet emploi sera fixé par référence au 1er échelon du grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

  • S’agissant des deux emplois de journaliste au sein de la DGCRE :

Il sera exigé des candidats à ces emplois de satisfaire aux conditions réglementaires pour se présenter au concours externe d’accès au grade d’attaché territorial, telles que prévues par le décret n°88-238 du 14 Mars 1988.

Le niveau de rémunération de ces emplois sera fixé par référence au 1er échelon du grade d’attaché territorial et comprendra l’ équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Par délibération n°99/0943/FAG du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal a défini les conditions du recours à un fonctionnaire du Ministère de la Culture et de la Communication afin de pourvoir l’emploi de Directeur des Musées et a précisé que le niveau de rémunération de cet emploi serait fixé par référence au 2ème chevron de la hors échelle B et comprendrait l’équivalent des primes et indemnités qui se rattachent au grade de conservateur en chef du patrimoine à la Ville de Marseille.

Il apparaît toutefois que les missions afférentes à cet emploi ont connu depuis une évolution conséquente.

En effet, en plus de la responsabilité et la gestion de l’ensemble des musées de la ville de Marseille, de nouvelles missions ont été dévolues à cet emploi : la coordination de la création du Musée des Civilisations Européennes et Méditerranéennes (121 959 213 Euros de dépenses d’investissement), la coordination du dossier « Grand Longchamp », qui est un projet englobant la rénovation de deux musées autour du pôle des Sciences Techniques, ainsi que la création du Musée de la Révolution et le suivi de la mise en place du Mémorial d’outre-Mer.

Aussi, dans ces conditions, il est proposé de modifier le niveau de rémunération de l’emploi de Directeur des Musées en précisant qu’il sera fixé par référence au 3ème chevron de la hors échelle B et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui se rattachent au grade de conservateur en chef du patrimoine à la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3, ET 34

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les emplois d’enseignant artistique au sein de l’Ecole Supérieure des Beaux-Arts correspondant au grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale, d’attaché de conservation du patrimoine au sein de la DGAC, correspondant au grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine , et les deux emplois de journaliste au sein de la DGCRE correspondant au grade d’attaché territorial, pourront être pourvus par des agents non titulaires dans les conditions prévues au présent rapport.

ARTICLE 2 Les dispositions relatives au niveau de rémunération de l’emploi de Directeur des Musées telles que prévues par la délibération n°99/0943/FAG du 4 octobre 1999 sont annulées. Les autres dispositions de ladite délibération demeurent inchangées.

ARTICLE 3 Le niveau de rémunération de l’emploi de Directeur des Musées est fixé conformément aux dispositions du présent rapport.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN