D058L-02/07/01

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0682/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Droit de préemption urbain – Acquisition des immeubles préemptés par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour le compte de la Ville de Marseille –

02-6789-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a été créée par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000. Depuis le 1er janvier 2001, elle exerce effectivement les compétences qui lui ont été transférées.

Parmi ces compétences et conformément à l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole était compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communal.

Durant les années 2001 et 2002, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a donc été amenée à préempter dix sept biens pour le compte de la Ville de Marseille et il convient à présent que ceux-ci intègrent le patrimoine de la commune.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille des immeubles préemptés par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour le compte de la Ville de Marseille, conformément à la liste établie ci-dessous :

Vendeurs

Adresses

Superf des biens

Prix en Euros

Date préempt°

Motivation

Consorts LE JONCOUR

43 Rue de la Palud – 1er

31 m²

30 489,80

18/06/01

Requalification Centre Ville

CALBOU

65, 67 et 69 Rue Félix Pyat – 3e

50 m²

9 146,94

18/06/01

Ecole primaire + terrain de sport

HENRIET

34/36 Rue des Abeilles

– 1er

633 m²

156 260,24

02/07/01

Besoins scolaires

KAMLI

26 Rue Charvet – 3e

194 m²

30 489,80

13/07/01

Logements sociaux

Consorts

LOUCHKOFF

89 0 103 Bd Jourdan 13014

15 626m²

80 000,00

14/05/01

Plan de sauvegarde St Barthélémy

CALBOU

65 Rue Félix Pyat (lots 7 et 8) – 3e

2 144 m²

4 878,37

26/07/01

Ecole primaire + terrain de sport

GASTALDI

Lot n°226 – 89 à 103 Bd

Jourdan – 13014

70 m²

84001,85

26/07/01

Plan de sauvegarde St Barthélémy

Consorts CATTINO

13 Rue Auphan – 3e

458 m²

45 734,71

26/07/01

Logements sociaux

Consorts

TARIS-ROCCHI

108 Avenue du Rove – 15e

2 689 m²

76 224,51

27/07/01

Parc Belvédère de Séon

Consorts

TARIS-ROCCHI

108 Avenue du Rove – 15e

1 000 m²

53 357,16

27/07/01

Parc Belvédère de Séon

Consorts

TARIS-ROCCHI

108 Avenue du Rove – 15e

1001 m²

53 357,16

27/07/01

Parc Belvédère de Séon

VINCENTI

25 Allée Léon Gambetta

– Lots 1 à 9 – 1er

177 m²

182 938,82

04/09/01

Bureau Municipal annexe

Consorts ATHENOUX

Domaine Ventre – 1er

33 m²

10 671,43

30/10/01

Requalification Centre Ville

CAPRICAS

14 Boulevard Dugommier – 1er

44 m²

30 489,80

15/11/01

Extension Maison Municipale des Associations

DJERRIRI

89 0 103 Bd Jourdan 13014

70 M

33 538,78

04/02/02

Plan de sauvegarde St Barthélémy

MIMOUN

89 0 103 Bd Jourdan 13014

70 M

19 818,37

14/02/01

Plan de sauvegarde St Barthélémy

AUDIBERT

89 0 103 Bd Jourdan 13014

98,50 m²

42 686,72

17/12/01

Plan de sauvegarde St Barthélémy

ARTICLE 2 Cette acquisition se fera moyennant la somme totale de 805 083,52 Euros (huit cent cinq mille quatre vingt trois euros cinquante deux cents) conformément aux décisions de préemption et aux avis des Services Fiscaux joints.

ARTICLE 3 Chaque acquisition sera réitérée par acte authentique à passer entre le représentant de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et celui de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer chacun de ces actes.

ARTICLE 5 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 6 La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2002 – Natures 2111 – 2115 et 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN