D058K-02/0681/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0681/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIVème arrondissement – SAINT JOSEPH – Traverse de Tour Sainte – Cession à la Société immobilière des Chemins de Fer associée au Groupe HLM Arcades.

02-6788-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l'exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération en date du 19 janvier 2001 numéro 01/0027/EUGE le Conseil Municipal a adopté la cession d'une parcelle de terrain sise traverse de Tour Sainte dans le XIVème arrondissement cadastrée sous le numéro 18 (p) de la section C de Saint Joseph.

Suite à une erreur matérielle la Mairie des 13e et 14e arrondissements n’a pas été

saisie.

Bien que le rapport ait été adopté par les groupes politiques à une très large majorité il est, pour cette raison, à nouveau présenté à cette séance du Conseil Municipal.

La Ville de Marseille est propriétaire d'une parcelle de terrain sise traverse de Tour Sainte – 13014 MARSEILLE, cadastrée sous le numéro 18 de la section C de Saint Joseph, pour une superficie de 49.594 m², pour l'avoir acquise de la Fondation du Docteur RAU par acte du 1er avril 1982 aux minutes de Maître MOTTA.

Ce terrain est partiellement réservé au Plan d'Occupation des Sols pour la réalisation d'une voie et d'un équipement public.

La Société Immobilière des Chemins de Fer, associée au Groupe H.L.M Arcades, a sollicité l'administration Municipale pour l'acquisition d'une partie de ce terrain soit environ 27.000 m² en vue de réaliser un projet immobilier, conformément aux règles d'urbanisme en vigueur dans ce secteur.

L'acquéreur aura la faculté, lors de la réitération par acte authentique de se substituer partiellement tout opérateur immobilier qui s'engagerait dans les même termes.

La Commission Foncière, dans sa séance du 5 décembre 2000, a émis un avis favorable à cette demande, moyennant un prix métrique de 27,14 Euros (vingt sept euros quatorze cents) HT et HF, respectant l'avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases, la Société immobilière des Chemins de Fer, associée au Groupe

H.L.M Arcades, a signé une convention, jointe au présent rapport, que nous vous proposons d'approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L'AVIS DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 16 JANVIER 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la Société Immobilière des Chemins de Fer, associée au Groupe H.L.M Arcades ou à tout opérateur immobilier qui s'y substituerait partiellement et qui s'engagerait dans les mêmes termes, d'une parcelle de terrain sise traverse de Tour Sainte – XIVème arrondissement – cadastrée sous le numéro 18 (p) de la section C de saint Joseph pour une superficie d'environ 27.000 m², moyennant un prix métrique de 27,14 Euros (vingt sept euros quatorze cents) HT et HF, respectant l'avis des Services Fiscaux, en vue de réaliser un projet immobilier, conformément aux règles d'urbanisme en vigueur dans ce secteur.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à autoriser l'acquéreur à déposer tout dossier de demande de permis de démolir ou de construire nécessaire, auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes inhérents à cette cession.

ARTRICLE 4 La recette sera constatée au Budget Primitif 2002 – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN