D058H-02/0816/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Juillet 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 100 membres.

02/0816/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème Arrdt.- LA CABUCELLE – Acquisition par la Ville de Marseille aux HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI et à l'Hoirie OLIVERO-BORELLY,

de parcelles de terrain constituant l'accès à une propriété communale en prolongement de l'Impasse Davin.

02-6785-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville a acquis une propriété située impasse Davin traverse de la Pinède, composée de deux parcelles de terrain : une première parcelle cédée par les HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (H.B.C.M.) par acte notarié du 28 septembre 1959, d’une superficie de 5 255 m2, cadastrée sous le n°95 de la section L de La Cabucelle ; et une deuxième parcelle cédée par les Consorts BARNIER par acte notarié du 29 décembre 1959, d’une superficie de 4 007 m2, cadastrée sous le n°21 de la section L de La Cabucelle.

Cette propriété est desservie d’un côté par la traverse de la Pinède, difficilement accessible aux véhicules, cette voie ayant une largeur de moins de 2 mètres par endroit. Aujourd’hui, la Ville utilise une voie privée prolongeant l’impasse Davin au travers de la propriété de l’Hoirie OLIVERO- BORELLI et ensuite du lotissement des H.B.C.M., ceci sans aucun titre de passage.

Pour l’étude de ce projet il a été nécessaire de négocier l’acquisition par la Ville du tronçon de voie privée appartenant aux H.B.C.M. et à l’Hoirie OLIVERO-BORELLI afin de desservir correctement le terrain de la Ville par un accès prolongeant l’impasse Davin. Cette négociation a eu lieu au prix des Domaines, la Ville s’engageant par ailleurs à la réfection et à l’entretien de cette portion de voie et à préserver une servitude de passage au profit des propriétés mitoyennes des parcelles cédées à la Ville.

Un document d’arpentage a été établi pour détacher l’emprise de cette voie des propriétés riveraines, ceci en prenant en considération le projet de desserte établi par le service de la Voirie qui préserve les accès existants aux riverains. La voie, d’une largeur minimum de six mètres de chaussée et de deux trottoirs, sera remise en état au moment de la réalisation du projet de la Ville sur sa propriété.

Le document d’arpentage fait apparaître que la propriété des H.B.C.M. cèdera à la Ville une parcelle d’une superficie de 810 m2 à détacher de la parcelle n°114 ainsi que la totalité de la parcelle n°112, d’une superficie de 179 m2. Cette parcelle a été évaluée par les Domaines au prix de 42 685,72 Euros.

En ce qui concerne la parcelle cédée par l’Hoirie OLIVERO-BORELLI, un document d’arpentage sera établi à la charge de la Ville, pour la détacher des parcelles n°s 104 et 105 pour une superficie totale d’environ 200 m2 en prolongement de l’impasse Davin jusqu’à la limite de la propriété

H.B.C.M. Cette parcelle a été évaluée par les Domaines au prix de 6 097,96 Euros.

Il est proposé aux Conseil Municipal d’approuver la présente acquisition selon les termes des deux conventions ci-jointes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LES AVIS DES DOMAINES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’acquisition par la Ville de Marseille aux HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI de deux parcelles de terrain constituant l’emprise actuelle de la voie d’accès au lotissement des H.B.C.M. et à la propriété communale cadastrée quartier La Cabucelle, section L, n°21 et 25, au vu du document d’arpentage ci-annexé.

Il s’agit de la parcelle cadastrée sous le n°114 de la section L de La Cabucelle, pour 810 m2, et de la parcelle cadastrée sous le n°112 de la section L de La Cabucelle, d’une superficie de 179 m2.

Cette acquisition se fera au prix des Domaines de 42 685,72 Euros.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention d’acquisition par la Ville de Marseille à l’Hoirie OLIVERO-BORELLI d’une parcelle de terrain d’une superficie de 200 m2 environ, située en prolongement de l’ impasse Davin, à détacher des parcelles cadastrées sous les n°s 104 et 105 de la section L de La Cabucelle à délimiter par un document d'arpentage.

Cette acquisition se fera au prix des Domaines de 6 097,96 Euros.

ARTICLE 3 La Ville s’engage à faire réaliser les travaux de réfection de cette voie d’accès dans le cadre du projet à réaliser sur la propriété communale ainsi desservie par l’impasse Davin prolongé.

ARTICLE 4 Ces acquisitions feront l’objet d’un acte authentique passé chez l’un des notaires de la Ville. Les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 5 La dépense totale d’un montant de 53 622 Euros sera prévue au Budget Priimitif de la Ville – Exercice 2002 – Nature 2 111 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN