D058G-02/0647/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0647/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XIIème Arrdt.- LES CAILLOLS – ZAC des CAILLOLS – Mise à

disposition par bail à construction d'un terrain situé Chemin des Campanules au profit de l'Association " OR AVIV ".

02-6784-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un terrain situé dans la Z.A.C. des Caillols, Chemin des Campanules dans le 12ème arrondissement, d’une superficie de 15 118 m2, cadastré quartier Les Caillols, section H, n° 116, acquis par acte notarié du 20 novembre 1973.

Sur une partie de ce terrain délimitée en jaune sur le plan ci-joint, d’une superficie de 7 000 m2 environ, l’association culturelle israélite des Caillols  » OR AVIV « , a bénéficié en 1986 d’une mise à disposition par la Ville dans le cadre d’une convention d’occupation pour l’implantation d’un bâtiment préfabriqué à titre précaire, et destiné à une école et à un lieu de culte en vue de réaliser un centre communautaire.

Ces bâtiments ont été incendiés le 31 mars 2002 et l’association a depuis renouvelé sa demande à la Ville pour obtenir un bail à construction sur ce terrain afin de réaliser un centre culturel et cultuel.

Il a donc été convenu avec l’association de mettre ce terrain à disposition sous forme de bail à construction d’une durée de 45 ans, au coût symbolique de 1 000 Euros.

Le projet de construction du centre culturel et cultuel devra faire l’objet d’un permis de construire qui sera annexé au bail à construction.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES DOMAINES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le Conseil Municipal approuve la mise à disposition par bail à construction au profit de l’association culturelle israélite des Caillols (association OR AVIV ), d’un terrain situé chemin des Campanules 13012 à Marseille, à détacher de la parcelle cadastrée quartier Les Caillols, section H, n° 116, pour 7 000 m2 environ, colorée en jaune sur le plan ci-joint.

ARTICLE 2 Ce bail à construction sera établi pour une durée de 45 ans pour l’édification d’un centre culturel et cultuel qui fera l’objet d’un permis de construire à annexer à l’acte.

ARTICLE 3 Le détachement de parcelle sera établi par un géomètre aux frais de l’association.

ARTICLE 4 Le montant du loyer est fixé au montant symbolique de 1 000 Euros (mille euros) à verser à la signature de l’acte authentique.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte notarié et tous les documents afférents à cet acte.

ARTICLE 6 Les frais d’acte seront pris en charge par l’Association.

ARTICLE 7 La recette d’un montant de 1 000 Euros (mille euros) sera perçue au Budget Primitif 2003 de la Ville de Marseille.

ARTICLE 8 L’association  » OR AVIV «  est autorisée à déposer le permis de construire concernant la construction de ce projet dès lors que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN