D0588-02/0645/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0645/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IVème Arrdt.- Quartier CINQ AVENUES – Acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation de l'immeuble situé 6 rue St Vincent de Paul et du passage privé 10 rue St Vincent de Paul – Restructuration et extension de l'Ecole Maternelle St Vincent de Paul.

02-6776-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle St Vincent de Paul établi par la Direction de l’Education est subordonné à l’acquisition par la Ville de deux parcelles de terrain mitoyennes à l’enceinte scolaire.

Aujourd’hui, l’école fonctionne dans des conditions très défavorables dues notamment au manque de locaux, à la présence de bâtiments démontables vétustes et à l’implantation de l’établissement sur deux sites séparés sans liaison interne.

Dans ces conditions, il est devenu impératif d’une part :

  • d’acquérir les terrains nécessaires à l’extension de cet établissement scolaire et pour cela des négociations ont été amorcées avec Monsieur Courtin, propriétaire du bâtiment mitoyen situé 6, rue St Vincent de Paul, cadastré quartier Cinq Avenues, section K, n° 48.

  • D’autre part, d’acquérir le passage privé 10, rue St Vincent de Paul, donnant accès à certains logements de la copropriété du 37, rue Chappe, par voie d’échange avec la Ville qui propose d’aménager un accès privé à ces logements par le rez-de-chaussée de la copropriété qu’elle a acquis à cet effet par acte du 1er avril 1998.

L’Administration des Domaines a évalué l’immeuble appartenant à Monsieur Courtin dans une fourchette de 120 000 à 140 000 Euros, dans un avis du 17 janvier 2002.

Dans un avis du 5 février 2002, l’échange entre la copropriété du 37, rue Chappe et la Ville a été accepté par l’Administration des Domaines, sous réserve que la Ville, en compensation de la récupération de l’accès actuel 10 Rue St Vincent de Paul reconstitue cet accès à l’intérieur du local communal ouvrant au rez-de-chaussée de la rue Chappe, et prenne à sa charge la modification du règlement de copropriété sans que celle-ci entraîne des changements dans la répartition actuelle des tantièmes.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’acquisition de ces deux propriétés, en poursuivant les négociations à l’amiable avec les propriétaires dans le respect de l’estimation des Domaines et en tout état de cause par voie d’expropriation si la négociation à l’amiable n’aboutit pas.

Il convient donc de demander au Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer l’utilité publique du projet de restructuration et d’extension de l’école tel qu’il a été défini dans l’étude de faisabilité visée favorablement par la Direction de l’Education.

A cet effet, le Conseil Municipal demande l’ouverture de crédits nécessaires au financement de l’acquisition des deux propriétés ainsi qu’au paiement des frais d’actes pour un montant de 168 000 Euros. Cette autorisation de programme sera prévue sur le Budget 2003 de la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION

VU LES AVIS DES DOMAINES CI-ANNEXES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est demandée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône la déclaration d’utilité publique du projet de restructuration et d’extension de l’école maternelle St Vincent de Paul décrit dans le plan de masse ci-annexé.

ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition de la propriété mitoyenne sise au 6, rue St Vincent de Paul appartenant à Monsieur Pierre Courtin, cadastrée quartier Cinq Avenues, section K, n° 48, d’une superficie de 237 m2 au sol. Cette acquisition aura lieu au prix des Domaines situé entre 120 000 et 140 000 Euros et en l’état d’occupation actuel. Elle pourra être majorée d’une indemnité de réemploi après obtention de la Déclaration d’Utilité Publique.

ARTICLE 3 Est approuvée l’acquisition par voie d’échange avec la Copropriété 37, rue Chape, du passage privé, 10 rue St Vincent de Paul, d’une superficie de 25 m2 environ, aux conditions prévues dans l’avis des Domaines du 5 février 2002, n° 2012. La Ville reconstituant un accès à l’identique ouvert sur le rez-de-chaussée du 37, rue Chappe à l’intérieur du lot n° 2 de la copropriété de ce même immeuble cadastré quartier Cinq Avenues, section K, n° 50.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les actes authentiques relatifs à ces acquisitions et notamment tout acte modificatif du règlement de la copropriété du 37, rue Chappe rendu nécessaire par l’échange, objet des présentes.

ARTICLE 5 Les frais d’acte et honoraires seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 6 Est approuvée l’ouverture d’une autorisation de programme d’une opération restant à créer d’un montant total de 168 000 Euros, suivant la ventilation des Crédits de Paiement ainsi qu’il suit :

  • Acquisitions : 140 000 Euros

  • Frais d’acte notarié et de procédure : 28 000 Euros

ARTICLE 7 La dépense d’un montant de 168 000 Euros (cent soixante huit mille euros) sera imputée sur le Budget Primitif 2003 de la Ville de Marseille – Natures 2115 et 2138

– Fonction 824 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN