D0584-02/0644/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0644/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIIème Arrdt. – LE PHARO – Avenant au bail à construction VILLE

/ OPAC et rétrocession d'une parcelle par la Ville à la SNC LES CATALANS – Rue du Capitaine Dessemond.

02-6772-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire, aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal, le rapport suivant :

Par bail à construction du 10 janvier 1978, la Ville a mis à disposition de l’OPAC SUD un terrain situé rue du Capitaine Dessemond dans le 7ème arrondissement pour la construction d’un programme de 59 logements HLM et pour une durée de 65 ans. L’assiette du bail d’une superficie de 1 808 m2 est constituée par les parcelles cadastrées Le Pharo – section C – n° 22 et 23.

Dans le cadre du programme de construction de la ZAC des Catalans, il est apparu lors du dépôt du permis de construire par la SNC Les Catalans, promoteur de l’opération de 157 logements, un espace libre entre le bâtiment de l’OPAC et le futur bâtiment de la nouvelle opération. Il s’agit d’une bande de 36 m2, telle qu’elle apparaît en jaune sur le plan ci-joint à détacher de la parcelle n° 22, en mitoyenneté de la parcelle n° 21 acquise à la Ville par la SNC par acte du 23 novembre 2001. Cet espace libre entre les deux bâtiments étant inesthétique et inutile, la Ville a demandé à la SNC de déposer un permis de construire modificatif et de construire son futur bâtiment accolé à celui de l’OPAC.

Pour cela, il est nécessaire que par avenant au bail à construction, une modification de l’assiette foncière du bail soit approuvée pour une réduction de 36 m2, conformément au plan ci-joint.

La Ville devenue propriétaire de cette parcelle la cèdera à la SNC les Catalans au prix

des Domaines.

L’OPAC a accepté cette proposition par courrier du 9 avril 2002 et a autorisé la SNC les Catalans à déposer un rectificatif au permis de construire d’origine sur la parcelle à soustraire à l’assiette du bail, ceci par anticipation à la signature de l’avenant au bail par acte authentique.

Il convient que le Conseil Municipal approuve l’avenant au bail ainsi que la proposition de cession de la parcelle intégrée dans le domaine de la Ville à la SNC les Catalans.

Par ailleurs, depuis 30 ans, les locataires de l’OPAC Sud bénéficient, non officiellement, d’un parking sur un terrain de la Ville. Il était prévu que la partie de ce terrain vendue à la SNC les Catalans, soit rétrocédée par la Ville qui la mettra à disposition de l’OPAC Sud pour la même durée que le bail à construction. Ainsi le nombre de places sera maintenu et officialisé, vingt et une d’entre elles étant désormais couvertes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES DOMAINES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant au bail à construction VILLE/OPAC SUD du 10 janvier 1978 réduisant son assiette foncière d’une partie de la parcelle cadastrée Le Pharo – Section C – n° 22 pour une superficie de 36 m2, délimitée en jaune sur le plan ci-joint.

ARTICLE 2 Cet avenant au bail aura lieu à titre gratuit. La Ville prendra à sa charge les frais d’acte et frais de géomètre.

ARTICLE 3 La parcelle réintroduite dans le patrimoine communal sera cédée à la SNC les Catalans au prix des Domaines soit 45 Euros le mètre carré.

ARTICLE 4 La recette d’un montant de 1 620 Euros environ sera imputée au Budget Primitif 2002 de la Ville de Marseille.

ARTICLE 5 Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 6 La Ville donne l’autorisation à la SNC les Catalans et ce dès qu’elle sera propriétaire de la parcelle de déposer un modificatif au permis de construire sur cette parcelle.

ARTICLE 7 L’emprise du parking OPAC Sud vendue à la SNC les Catalans sera rétrocédée en partie à la ville comme prévu au Cahier des Charges de la ZAC des Catalans, et mise à disposition de l »˜OPAC Sud pour la durée du bail à construction initial.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes authentiques concernant cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN