D057L-02/0562/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0562/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Actualisation de la liste des emplois qui justifient l'attribution d'une concession de logement par utilité de service, ainsi que celle des logements de fonction pouvant être attribués par utilité de service.

02-6753-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La liste des emplois, pour lesquels un logement de fonction pourrait être attribué par utilité ou nécessité absolue de service, a été fixée par délibération N° 99/0345/FAG du 26 avril 1999.

De même ont été annexées à cette délibération les listes des logements attribués par utilité ou par nécessité absolue de service, faisant apparaître leur situation.

Elle a été tenue à jour par des délibérations postérieures qui l’ont modifiée ou

complétée ;

Depuis lors, certains logements anciennement occupés par du personnel enseignant de l’Éducation Nationale et devenus vacants ont été mis à disposition des services municipaux pour être utilisés en tant que logements de fonction pouvant être attribués au personnel de la Direction Générale de l’Education et de la Petite Enfance.

L’occupation de ces logements relève de la notion d’utilité de service et présente un intérêt certain pour la sauvegarde des bâtiments communaux et de leurs matériels. Une présence en dehors des horaires d’ouverture des services et lors des périodes de fermeture annuelle est en effet de nature à éviter les tentatives d’effraction ou les actes de vandalisme.

Les agents logés pour utilité de service répondent, de par leur présence, à des sujétions particulières inhérentes à l’équipement et/ou au bon fonctionnement du service public, en plus des activités relevant de leur emploi à savoir :

  • assurer une présence notamment pendant les heures et jours de fermeture de l’établissement scolaire dans lequel est situé l ‘appartement occupé et informer les autorités compétentes de tout fait anormal,

  • assurer l’ouverture et la fermeture des accès de l’équipement scolaire pendant les périodes de vacances pour permettre les interventions des services techniques et des entreprises.

    A ce titre, il convient de compléter la liste des emplois qui justifient l’attribution d’une concession de logement par utilité de service à savoir :

  • Agent des écoles élémentaires,

  • Agent de nettoyage de surface et de locaux,

  • Responsable de restaurant scolaire,

  • Agent de surveillance et d’entretien.

    Les agents concernés devront impérativement exercer leur fonction au sein de la Direction Générale de l’Education et de la Petite Enfance.

    Par ailleurs, il convient de prendre en compte les créations de concession en actualisant la liste des logements selon le détail suivant :

    Logements attribués par utilité de service :

  • Au titre des emplois suivants :

  • Agent des écoles élémentaires,

  • Agent de nettoyage de surface et des locaux,

  • Responsable de restaurant scolaire,

  • Agent de surveillance et d’entretien.

    1. Ecole Maternelle AIR BEL 1ère Étage Appartement N° 2 Chemin de la Maternelle 13011 MARSEILLE

    2. Ecole Maternelle AIR BEL 2ème Étage Appartement N° 4 Chemin de la Maternelle 13011 MARSEILLE

    3. Groupe Scolaire Rouguière

      Rez-de-Chaussée Appartement N° 1 Allée de la Rouguière

      13011 MARSEILLE

    4. Groupe Scolaire Rouguière 1er Étage Appartement N° 3 Allée de la Rouguière 13011 MARSEILLE

    5. Groupe Scolaire Rouguière 2ème Étage Appartement N° 4 Allée de la Rouguière

      13011 MARSEILLE

    6. Groupe Scolaire Rouguière 2ème Étage Appartement N° 5 Allée de la Rouguière

      13011 MARSEILLE

    7. Groupe Scolaire Bouge

      2ème Étage Appartement N° 5 22, Rue Marathon

      13013 MARSEILLE

    8. Groupe Scolaire Bouge

      2ème Étage – Appartement N° 6 22, Rue Marathon

      13013 MARSEILLE

    9. Groupe Scolaire Rose Val Plan

      Rez-de-Chaussée – Appartement N°1 77, Avenue de la Croix Rouge

      13013 MARSEILLE

    10. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers Bâtiment 1 – 2ème Étage – Appartement N°11 54, Avenue Saint Paul

      13013 MARSEILLE

    11. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers Bâtiment 1 – 2ème Étage – Appartement N° 12 54, Avenue Saint Paul

      13013 MARSEILLE

    12. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers

      Bâtiment 2 – Rez-de-Chaussée – Appartement N° 1 54, Avenue Saint Paul

      13013 MARSEILLE

    13. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers

      Bâtiment 2 – Rez-de-Chaussée – Appartement N° 2 54, Avenue Saint Paul

      13013 MARSEILLE

    14. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers Bâtiment 2 – 1er Étage – Appartement N° 3 54, Avenue Saint Paul

      13013 MARSEILLE

    15. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers Bâtiment 2 – 2ème Étage – Appartement N° 5 54, Avenue Saint Paul

13013 MARSEILLE

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci -après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE

VU LA LOI N° 90/1067 DU 28 NOVEMBRE 1990 MODIFIÉE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21

VU LA DELIBERATION N° 99/0345/FAG DU 26 AVRIL 1999 ET LES DELIBERATIONS QUI L’ONT COMPLETEE OU MODIFIEE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La liste des emplois qui justifient l’attribution d’une concession par utilité de service est complétée ainsi qui suit :

  • Emplois avec sujétions particulières de surveillance tels que :

  • Agent des écoles élémentaires de la Direction Générale de l’Education et de la Petite Enfance,

  • Agent de nettoyage de surface et de locaux de la Direction Générale de l’Education et de la Petite Enfance,

  • Responsable de restaurant scolaire de la Direction Générale de l’Education et de la Petite Enfance,

  • Agent de surveillance et d’entretien de la Direction Générale de l’Education et de la Petite Enfance.

    ARTICLE 2 L’état des logements de fonction pouvant être mis à la disposition d’agents occupant un emploi qui justifie une concession par utilité de service est complété ainsi qu’il suit :

  • Au titre des emplois suivants :

  • Agent des écoles élémentaires,

  • Agent de nettoyage de surface et des locaux,

  • Responsable de restaurant scolaire,

  • Agent de surveillance et d’entretien.

  1. Ecole Maternelle AIR BEL 1ère Étage Appartement N° 2 Chemin de la Maternelle 13011 MARSEILLE

  2. Ecole Maternelle AIR BEL 2ème Étage Appartement N° 4 Chemin de la Maternelle 13011 MARSEILLE

  3. Groupe Scolaire Rouguière

    Rez-de-Chaussée Appartement N° 1 Allée de la Rouguière

    13011 MARSEILLE

  4. Groupe Scolaire Rouguière 1er Étage Appartement N° 3 Allée de la Rouguière 13011 MARSEILLE

  5. Groupe Scolaire Rouguière 2ème Étage Appartement N° 4 Allée de la Rouguière

    13011 MARSEILLE

  6. Groupe Scolaire Rouguière 2ème Étage Appartement N° 5 Allée de la Rouguière

    13011 MARSEILLE

  7. Groupe Scolaire Bouge

    2ème Étage Appartement N° 5 22, Rue Marathon

    13013 MARSEILLE

  8. Groupe Scolaire Bouge

    2ème Étage – Appartement N° 6 22, Rue Marathon

    13013 MARSEILLE

  9. Groupe Scolaire Rose Val Plan

    Rez-de-Chaussée – Appartement N°1 77, Avenue de la Croix Rouge

    13013 MARSEILLE

  10. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers Bâtiment 1 – 2ème Étage – Appartement N°11 54, Avenue Saint Paul

    13013 MARSEILLE

  11. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers Bâtiment 1 – 2ème Étage – Appartement N° 12 54, Avenue Saint Paul

    13013 MARSEILLE

  12. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers

    Bâtiment 2 – Rez-de-Chaussée – Appartement N° 1 54, Avenue Saint Paul

    13013 MARSEILLE

  13. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers

    Bâtiment 2 – Rez-de-Chaussée – Appartement N° 2 54, Avenue Saint Paul

    13013 MARSEILLE

  14. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers Bâtiment 2 – 1er Étage – Appartement N° 3 54, Avenue Saint Paul

    13013 MARSEILLE

  15. Groupe Scolaire Malpassé Les Oliviers Bâtiment 2 – 2ème Étage – Appartement N° 5 54, Avenue Saint Paul

13013 MARSEILLE

ARTICLE 3 En ce qui concerne les logements de fonction attribués par utilité de service, il sera appliqué un abattement de 46 % à la redevance (Visée à l’article 21 de la Loi du 28 Novembre 1990) mise à la charge des bénéficiaires. Ceux-ci devront s’acquitter d’une redevance au titre de leur consommation de fluides, dans les conditions définies par la délibération N° 99/0345/FAG du 26 Avril 1999.

ARTICLE 4 Les dépenses et recettes correspondantes seront constatées au budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN