VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0638/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien. Attribution de subventions aux propriétaires privés. Augmentation de l'enveloppe financière de l'OPAH Marseille-République.

02-6738-SDRH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, et de Madame l’Adjointe déléguée au Permis de Construire et au Droit des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, ainsi que pour lutter contre le saturnisme.

Les propositions de subvention ont été examinées les 27 mars et 17 mai 2002 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Il est proposé d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont vous trouverez les états détaillés en annexe :

Annexe 1 : OPAH La Plaine/ND du Mont (188 dossiers) 266 512,97 Euros Annexe 1 bis : OPAH La Plaine/ND du Mont (209 dossiers) 289 515,84 Euros Annexe 2 : OPAH Centre-Ville II (29 dossiers) 96 916,06 Euros

Annexe 2 bis : OPAH Centre-Ville II (25 dossiers) 118 088,22 Euros

Annexe 3 : PRI Panier/Vieille Charité (83 dossiers) 154 873,08 Euros

Annexe 3 bis : PRI Panier/Vieille Charité (25 dossiers) 91 491,71 Euros

Annexe 4 : OPAH Marseille République (1 dossier) 116 952,04 Euros

Annexe 5 : OPAH de site Euromediterranée (148 dossiers) 118 427,67 Euros

Annexe 5 bis : OPAH de site Euromediterranée (66 dossiers) 141 109,05 Euros

Annexe 6 : OPAH Parc Bellevue/St Mauront (3 dossiers) 1 680,82 Euros

Annexe 6 bis : OPAH Parc Bellevue/St Mauront (13 dossiers) 8 711,97 Euros

Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH Centre-Ville, PRI Panier : Marseille-Aménagement. Parc Bellevue/St Mauront : Marseille-Habitat) et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH La Plaine/ND du Mont, OPAH Marseille/République, OPAH de site Euroméditerranée).

Par ailleurs, le Conseil Général et le Conseil Régional se sont engagés à compléter les aides de la Ville dans le cadre de l’OPAH « Marseille République ». Le montant des participations financières du Département et de la Région s’établissent respectivement à 480 017 Euros et 381 122 Euros, donc il y a lieu d’augmenter l’enveloppe financière à due concurrence.

D’autre part, six subventions ont été prorogées pour tenir compte de situations particulières (Annexe 7).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées les subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 932 517,57 Euros. Elles seront imputées au Budget Municipal – Nature 6572 – Fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 471 761,86 Euros.

Elles seront imputées au Budget Municipal – Nature 6745.2 – Fonction 824.

ARTICLE 6 Est approuvée l’augmentation de l’enveloppe financière de l’opération « OPAH Marseille-République Aides aux propriétaires privés », dans le cadre des subventions attribuées par le Conseil Régional et le Conseil Général, dont le montant passe de 9 146 941,03 Euros à 10 008 080 Euros.

ARTICLE 7 Est prorogé jusqu’au 26 juin 2003 le délai de réalisation des travaux de parties communes subventionnés dans le cadre de l’opération « Centre-Ville » pour les dossiers figurant en annexe 7.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE

AUX FINANCES, AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN