D0575-02/0678/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0678/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière" Centre Ville "- Avenant N°3 à la convention publique d'aménagement 95/088 entre la Ville et Marseille Aménagement.

02-6737-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les organismes HLM, et à la Protection des Animaux et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération 95/29/HCV du 27 février 1995, la Ville a décidé la mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) « Centre Ville » et confié la conduite de l’opération à Marseille Aménagement par convention de concession 95/088.

Par délibération n°98/0987/EUGE du 21 décembre 1998, la Ville a approuvé l’avenant n° 2 à la convention 95/088. Cet avenant adopte une nouvelle rédaction du traité de concession et du cahier des charges afférent, rédaction harmonisée avec celle des conventions relatives aux PRI

« Thubaneau » et « Panier -Vieille Charité » passées avec Marseille Aménagement, désigné opérateur unique des PRI par souci de cohérence.

Parmi les missions de l’opérateur figurent, à l’article 2.9 du cahier des charges, le conseil aux propriétaires privés et le montage des dossiers de demande de subventions municipales pour les travaux de réhabilitation. Cette mission prévoit également le versement des subventions après contrôle des travaux.

L’article 17-6 du cahier des charges dispose que la Ville met à disposition de l’opérateur une enveloppe de 76 224,61 Euros pour le versement de ces aides. Cette enveloppe de trésorerie permet des paiements sans retard et sans générer de frais financiers. Elle est renouvelée au fur et à mesure de sa consommation sur présentation de justificatifs.

L’article 25-1.2 du cahier des charges prévoit qu’à l’expiration de la convention, le reste sur avance est remboursé à la Ville.

02/0678/EHCV

Pour des motifs opérationnels (augmentation des dossiers en nombre et en montant liée à l’effet des trois programmes de travaux Déclarés d’Utilité Publique) et conjoncturel (délais de versement par la Trésorerie en augmentation), il est proposé de porter l’avance à 152 500 Euros pour assurer à l’opérateur un volant de trésorerie mieux adapté.

Cette modification de l’article 17-6 du cahier des charges est l’objet de l’avenant n°3, ci-annexé, à la convention 95/088.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N°95/29/HCV DU 27 FEVRIER 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°3, ci-annexé, à la convention 95/088 portant l’avance de trésorerie pour le versement des aides aux propriétaires privés à 152 500 Euros.

ARTICLE 2 La dépense est inscrite au BP 2002, Nature 67 452 – Fonction 824.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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