D0573-02/0677/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0677/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE

VILLE – Périmètre de Restauration Immobilière "Centre Ville". Demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du premier programme de travaux.

02-6735-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée, aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 27 février 1995, la Ville a décidé la mise en place d’un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) sur le centre ville et approuvé un premier programme de travaux sur Belsunce Nord en vue de demander sa Déclaration d’Utilité Publique.

Après enquêtes publiques conjointes diligentées par le Préfet, et sur rapports favorables de la commission d’enquête, la Ville a délimité le PRI « Centre Ville » par délibération n°97/394/EUGE du 30 juin 1997.

Le Préfet, par arrêté 97/86 du 28 juillet 1997, a Déclaré d’Utilité Publique au profit de Marseille Aménagement, opérateur, le premier programme de travaux de restauration sur le secteur

«Belsunce Nord ». Sa validité est de 5 ans.

Ce programme concerne 181 immeubles, dont certains fortement dégradés, voire

insalubres.

Aujourd’hui, 65 de ces immeubles sont réhabilités dont les 3/4 entièrement restaurés et représentent plus de 200 logements remis sur le marché locatif. Pour permettre d’achever la restauration de l’ensemble des îlots visés par ce programme de travaux, il est nécessaire de demander au Préfet de proroger la Déclaration d’Utilité Publique.

02/0677/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’ARRETE 97/86 DU 28 JUILLET 1997 DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône de proroger la Déclaration d’Utilité Publique du premier programme de travaux de Restauration Immobilière, objet de son arrêté du 28 juillet 1997. Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la saisine du Préfet.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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