D056R-02/0578/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

02/0578/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – BATAILLON DE MARINS POMPIERS – Situation des médecins sous contrat affectés au Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR).

02-6723-BMP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/165/FAG du 9 juin 1997 notre assemblée a confirmé la création de postes de médecins urgentistes sous contrat au sein du Bataillon de marins Pompiers de Marseille.

Sur la base de ce texte et de ses différents modificatifs vingt cinq postes ont été successivement créés et sont aujourd’hui opérationnels.

S’agissant de médecins pour l’essentiel officiers de réserve du Service de Santé des Armées, et servant au sein d’une unité militaire, la base de rémunération retenue était celle des médecins des armées.

Toutefois et depuis cette date un certain nombre de modifications sont intervenues dans la rémunération des médecins militaires .

Il s’agit en particulier d’une indemnité dite T.A.O.P.C ( Temps d’Activité et d’Obligations Professionnelles Complémentaires) et de la possibilité pour ces praticiens de voir rémunérées, sur les bases en vigueur dans les centres hospitaliers, les gardes prises dans le cadre des SAMU –SMUR.

Tel est le cas des médecins sous contrat du bataillon de marins pompiers qui entrent pleinement dans le champ d’application de ces deux mesures (T.A.O.P.C. en compensation des permissions supplémentaires ne pouvant être accordées et gardes en dehors des jours et heures ouvrables au profit de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille)

Enfin les contrats actuellement en vigueur ayant été conclus sur une période relativement longue, il apparaît quelques différences dans la rémunération de base prise en compte.

Il convient en outre que soient intégrées, dans le volume d’effectifs défini, les conséquences de la réduction du temps de travail qui limite désormais l’activité d’un médecin hospitalier à quarante huit heures par semaine, gardes comprises.

C’est pourquoi, il est proposé dans un souci d’homogénéité, de mettre fin à la date du 30 juin à l’ensemble des contrats en vigueur, et de les remplacer à compter du 1er Juillet par de nouvelles conventions fondées sur l’ancienneté réelle des médecins à partir de leur date de thèse et intégrant outre l’indemnité T.A.O.P.C une indemnité de technicité pour les médecins titulaires de la Capacité d’Aide Médicale Urgente ou au minimum inscrits en deuxième année de cet enseignement et une indemnisation forfaitaire pour gardes dégressive en fonction du grade de référence.

Par ailleurs, le nombre de vingt cinq postes budgétaires actuellement en vigueur doit être porté à compter du 1er juillet à trente et un et complété annuellement, afin de faire face aux pics d’activité, notamment en période estivale, par soixante vacations d’une durée de vingt quatre heures.

Ce volume de vacations est susceptible d’être porté à trente par mois au maximum jusqu’à la pleine réalisation de l’effectif de trente et un médecins permanents.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°97/165/FAG DU 9 JUIN 1997 MODIFIEE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 Les dispositions de la délibération n°97/165/FAG du 9 juin 1997 et les délibérations qui l’ont modifiée sont rapportées en ce qui concerne les postes de médecins oxyologues.

ARTICLE 2 Il est créé à compter du 1er juillet 2002 trente et un postes de médecins oxyologues sous contrat au bataillon de Marins Pompiers de Marseille.

ARTICLE 3 Ces postes seront attribués aux médecins sous contrat en service au Bataillon de Marins Pompiers à la date du 30 juin 2002, et à des praticiens justifiant soit de la spécialité d’anesthésie réanimation, soit au minimum de l’inscription en deuxième année de la Capacité d’Aide Médicale Urgente et d’une expérience significative dans un SAMU-SMUR ou dans un Service d’Accueil des Urgences.

ARTICLE 4 La rémunération de ces praticiens sera déterminée par référence à celle des médecins des armées de même ancienneté affectés au Bataillon de Marins Pompiers de Marseille et complétée par une indemnité de technicité pour les médecins titulaires de la Capacité d’Aide Médicale Urgente ou au minimum inscrits en deuxième année de cet enseignement et une indemnisation forfaitaire pour gardes dégressive en fonction du grade de référence.

ARTICLE 5 les contrats en vigueur au trente juin 2002 seront annulés à cette date et remplacés par de nouvelles conventions prenant en compte les dispositions ci-dessus.

ARTICLE 6 Sur la base des montants réglementaires afférents aux gardes et vacations effectuées par les médecins des centres hospitaliers publics, pourront en outre être effectuées chaque année par des praticiens n’appartenant pas au Bataillon de Marins Pompiers, un maximum de soixante vacations de vingt quatre heures afin de faire face aux pics d’activité.

Ce nombre de vacations pourra être porté à trente par mois jusqu’à la réalisation complète du plan de recrutement visé à l’article 2.

ARTICLE 7 Les dépenses correspondantes seront constatées au budget du Bataillon de Marins Pompiers, Fonctions 113 et 114 des années 2002 et suivantes.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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