D056L-02/0659/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0659/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC du pôle technologique de Château Gombert – 13ème arrondissement – Approbation de conventions de participation au coût des équipements publics de la ZAC.

02-6717-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté du Technopôle de Château Gombert a été créée par délibération du Conseil Municipal du 2 mai 1986 et son dossier de réalisation approuvé le 31 mars 1988.

Cette ZAC a été créée à l’initiative du Syndicat Mixte d’Equipement, dénommé SME du Technopôle de Château Gombert de Marseille Provence, qui a confié l’aménagement de la zone à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement (anciennement SOMICA).

La convention de concession entre le SME et la Société Marseille Aménagement a été approuvée par le Conseil Municipal le 15 septembre 1988. La prorogation de la durée de la concession a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 21 mars 1997 jusqu’au 27 octobre 2012.

La délibération du Conseil Municipal du 31 mars 1988 créant la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert a décidé d’exclure du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) les constructions édifiées dans cette zone, ce qui a pour effet de soumettre celles-ci au régime de participation en ZAC.

De son côté, la Société Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC a souhaité laisser aux propriétaires en place dans la ZAC qui n’avaient, dès lors, pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière à condition qu’elle corresponde au programme de la ZAC, et ceci dans le respect de documents de la zone, notamment le Plan d’Aménagement de Zone et le programme des équipements publics.

Les dispositions de l’article L 311.4 nouveau du code de l’urbanisme suite à la Loi S.R.U. du 13 décembre 2000, permettent aux constructeurs concernés, de participer au coût des équipements de la zone par la signature d’une convention de participation avec la Commune.

Il nous est donc proposé d’approuver les conventions de participation au coût des équipements de la zone entre la Ville de Marseille et la S.A. Afim Méditerranée, M et Mme ABDELKRIM Abdelhaim et M et Mme CALVIE Laurent.

– La convention avec la S.A. Afim Méditerranée concerne le terrain sis, avenue Benjamin Crémieux, cadastré quartier Croix-Rouge, Section D n°277 – 13013 Marseille.

Le programme de construction est de 840 m2 SHON pour un lotissement de 6 lots.

Ce lotissement fait l’objet d’un dépôt d’un dossier d’autorisation de lotir

n°01 C 0059 LT.

Au titre de la participation ci-dessus, la S.A. Afim Méditerranée s’engage à verser à la Ville de Marseille le montant actualisé de 85 150,80 Euros HT soit 101 840,35 Euros TTC.

  • La convention avec M et Mme ABDELKRIM concerne le terrain sis 37, chemin des Lamberts. Lot A, cadastré quartier Croix-Rouge, Section D, n°0264 p – 13013 Marseille.

    Le programme de construction est de 116 m2 SHON pour une maison individuelle. Il fait l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation de construire n°01 C 0701 PC.

    Au titre de la participation ci-dessus, Monsieur et Madame ABDELKRIM Abdelhaim s’engagent à verser à la Ville de Marseille un montant de 11 715,33 Euros HT soit 14 011,53 Euros TTC en deux versements.

  • La convention avec M et Mme CALVIE concerne le terrain sis 37, chemin des Lambert. Lot B. cadastré quartier Croix-Rouge, Section D n°0264 p – 13013 Marseille.

Le programme de construction est de 117 m2 SHON pour une maison individuelle. Il fait l’objet d’un dépôt de dossier d’autorisation de construire n°01 C 0702 PC.

Au titre de la participation ci-dessus visée, Monsieur et Madame CALVIE Laurent s’engagent à verser à la Ville de Marseille un montant de 11 860,29 Euros HT soit 14 184,91 Euros TTC en deux versements.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC du Technopôle de Château Gombert entre la Ville et la S.A. Afim Méditerranée.

La participation d’un montant de 85 150,80 Euros HT soit 101 840,35 Euros TTC sera versée à la Ville de Marseille.

Le versement intégral de la participation interviendra à la délivrance du permis de lotir n°01 C 0059 LT.

La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC du Technopôle de Château Gombert entre la Ville et Monsieur et Madame ABDELKRIM Abdelhaim.

La participation d’un montant de 11 715,33 Euros HT soit 14 011,53 Euros TTC, sera versée à la Ville de Marseille.

Le premier versement interviendra à la délivrance du permis de construire n°01 C 0701 PC pour un montant de 6 982,33 Euros.

Le deuxième versement interviendra un an après la délivrance du permis de construire pour un montant de 7 029,20 Euros.

La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC du Technopôle de Château Gombert entre la Ville de Marseille et Monsieur et Madame CALVIE Laurent.

La participation d’un montant de 11 860,29 Euros HT soit 14 184,91 Euros TTC, sera versée à la Ville de Marseille.

Le premier versement interviendra à la délivrance du permis de construire n°01 C 0702 PC pour un montant de 7 068,74 Euros.

Le deuxième versement interviendra un an après la délivrance du permis de construire pour un montant de 7 116,17 Euros.

La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les conventions susvisées.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS, demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN