D055X-02/0554/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0554/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux et approbation de l'avenant type à conclure avec l'Etat.

02-6693-DGRH

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En application de la Loi n°97/940 du 16 octobre 1997 et du Décret n°97/954 du 17 octobre 1997, le Conseil Municipal a adopté la création de 1124 emplois-jeunes dans les services municipaux, dont 257 par voie de transformation d’emplois de ville préexistants.

Il y a lieu de rappeler que 124 salariés recrutés dans ce cadre ont été transférés au sein des effectifs de la Communauté Urbaine M.P.M. en application des dispositions relatives au transfert de compétences et de moyens et des délibérations afférentes qui ont été adoptées par le Conseil Municipal depuis la création de la Communauté Urbaine. Le nombre total de poste emplois-jeunes ouverts dans les effectifs municipaux de la Ville de Marseille se trouve donc de fait ramené à 1000 emplois-jeunes.

Il est aujourd’hui proposé au vote du Conseil Municipal d’adopter la création d’emplois-jeunes supplémentaires.

Il s’agit de postes de médiateurs urbains créés par délibération n°98/554/FAG du 29 juin 1998. Les médiateurs urbains font partie des emplois-jeunes affectés aux Nouveaux Services à la Population. Ils ont pour mission d’assurer une médiation sociale de proximité, une surveillance technique urbaine, ainsi qu’une sécurisation des équipements publics et du domaine public.

Dans ce cadre, une dizaine de médiateurs urbains a été plus particulièrement amenée à exercer des activités de surveillance, de prévention et de médiation à la direction des cimetières communaux. En effet, la Ville de Marseille comporte en son sein 21 cimetières, dont 10 bénéficient d’une structure de gardiennage permanente. En revanche, un dispositif de surveillance plus souple, auquel participent les emplois-jeunes, a été mis en place pour les 11 autres petits cimetières de quartier . Cette initiative ayant un impact positif et au regard des attentes des administrés en faveur de l’amélioration des conditions de sécurité, il est proposé d’augmenter, par voie d’avenant, de 15 unités supplémentaires le nombre de salariés affectés à ces missions au sein de la Direction des Opérations Funéraires. Il est rappelé que le niveau d’emploi et de rémunération est établi en référence au 1er échelon du grade d’agent d’entretien.

Toutes les dispositions qui régissent les emplois-jeunes et qui ont été exposées dans les délibérations précédentes restent inchangées : public éligible, régime juridique, conditions d’embauche. Il en est de même en ce qui concerne l’engagement de l’administration municipale en faveur de la professionnalisation des activités, de l’organisation des formations professionnelles (adaptation, qualification, préparation à concours) et de la pérennisation des emplois et activités qui reste bien évidemment liée aux contraintes statutaires et ouvertures budgétaires de postes.

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Le programme est cofinancé par la ville de Marseille et l’Etat qui agrée les postes proposés. Le coût annuel moyen des rémunérations brutes est estimé à 2 052 384 Euros. L’Etat attribue à la Ville de Marseille une subvention annuelle de 15.551,32 Euros par poste à plein temps créé et pourvu. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N°98/554/FAG DU 29 JUIN 1998

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés dans les services municipaux, sous réserve de l’agrément de l’Etat :

– 15 emplois-jeunes de médiateur urbain.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer, au nom de la Ville, l’avenant type ci-annexé, à conclure entre la Ville de Marseille et l’Etat.

ARTICLE 3 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 ( Charges de personnel et frais assimilés ).

ARTICLE 4 Les sommes dues par l’Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au budget de la ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN