D055T-02/0575/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0575/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Direction des Cimetières Communaux – Indemnisation allouée à Madame Sérabian- BOYADJIAN et Monsieur BOYADJIAN, du fait de l'exhumation irrégulière d'un corps au cimetière de Saint-Julien.

02-6689-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le mardi 17 octobre 2000, au cimetière de Saint-Julien, deux agents fossoyeurs, ainsi qu’un agent de salubrité chargé de la conduite d’un engin de chantier, ont procédé involontairement à l’exhumation du corps de Madame Archlouys ARSLANIAN, née TOUMAYAN, décédée le 23 août 1998, qui avait été inhumé en terrain commun du carré 4 dudit cimetière, tranchée 2, piquet 1.

En vertu de l’article R 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’administration municipale est tenue de maintenir l’inhumation d’un corps pendant une période d’au moins cinq années dans des sépultures gratuites, dont le régime juridique est fixé réglementairement par le Code.

Cette exhumation prématurée constitue donc une faute du service funéraire public, dans la mesure oí¹ la reprise de la sépulture n’aurait pu être engagée qu’au-delà du 23 août 2003, période durant laquelle Madame Sérabian BOYADJIAN, en sa qualité de fille de la défunte, et Monsieur Michel BOYADJIAN, petit-fils, pouvaient solliciter de l’administration municipale la délivrance d’une concession temporaire de 15 ans afin d’assurer une nouvelle sépulture au corps de la défunte.

Cette faute a eu pour effet de rompre les racines de la famille BOYADJIAN puisque, malheureusement, le corps de la défunte, après son exhumation, a été placé dans un ossuaire perpétuel.

A l’issue de cette exhumation, la famille BOYADJIAN, par la voie de Monsieur Michel BOYADJIAN, petit-fils de la défunte, a sollicité la Ville de Marseille pour obtenir une juste indemnité pour le préjudice subi.

Les propositions ont été faites par l’intermédiaire de Maître Philippe COHEN, Avocat au Barreau de Marseille, et s’élevaient, initialement, à 2 M.F. pour la réparation du préjudice solidairement subi par Madame BOYADJIAN mère et son fils.

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A la suite de l’intervention de l’avocat désigné par la Ville de Marseille pour conduire les négociations, les prétentions de Madame et Monsieur BOYADJIAN se sont progressivement réduites pour aboutir à un montant de 500.000 F.F, soit 76.224,51 Euros puis, en définitive, à une somme butoir de 200.000 F.F, soit 30.489 Euros.

Considérant l’intérêt, pour la Ville, d’apporter une solution amiable à cette situation, en prenant en compte les paramètres matériels, moraux et affectifs, il y a lieu de répondre favorablement à la sollicitation de la famille BOYADJIAN.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de la conclusion d’une convention entre la Ville de Marseille, et Madame Sérabian BOYADJIAN et Monsieur Michel BOYADJIAN, en vue de l’octroi d’une indemnité pour réparer le préjudice subi du fait de l’exhumation irrégulière du corps de Madame Archlouys ARSLANIAN née TOUMAYAN.

ARTICLE 2 Le montant de cette indemnité est fixé à 30.489 Euros (soit 200.000 F.F.)

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 4 Le montant de la dépense sera imputé au budget général de la Ville, budget supplémentaire, section Fonctionnement, nature 678 charges exceptionnelles, fonction 026.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN