D0558-02/0607/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0607/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Régime de la taxe de séjour.

02-6668-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi de Finances pour 2002, n°2001-1275 du 28 décembre 2001 a introduit dans ses articles 100 à 104 des modifications relatives à la taxe de séjour concernant les modalités de versement, les exonérations et les tarifs ; il convient donc que l’application de cette taxe sur la commune de Marseille respecte ces nouvelles dispositions.

En matière de versement, par délibération n°93/141/F du 22 février 1993, il a été créé à Marseille un mécanisme d’acompte tel que le permettait le Code des Communes. Ainsi, les exploitants versent à l’issue du 1er semestre de chaque année un acompte, correspondant à 50% de la somme versée l’année précédente pour la même période, la régularisation des sommes à verser se faisant à l’expiration de l’exercice. La Loi de Finances dans son article 104-1 ayant abrogé l’article L 2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permettait de recourir au versement d’acomptes, il y aura lieu d’appliquer la législation en vigueur et de supprimer cette délibération.

Les modalités d’exonération sont modifiées par l’article 102 de la Loi de Finances pour 2002. Il convient d’abroger la délibération n°83/342/FAE du 11 juillet 1983 ainsi que l’annexe V de la délibération n°01/0596/EFAG du 16 juillet 2001 concernant l’ensemble des exonérations

L’article 101 de la Loi de Finances pour 2002 a modifié l’article L 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales et a introduit dans les tarifs de la taxe de séjour applicables par nature d’hébergement, un tarif plancher fixé à 0,20 Euros et un tarif plafond à 1,50 Euros à compter du 1er janvier 2003. Il y a donc lieu d’abroger à compter de cette date l’annexe I de la délibération n°01/0596/EFAG du 16 juillet 2001 sur les tarifs de la taxe de séjour.

En conséquence, il convient de mettre en conformité la taxe de séjour applicable sur la commune de Marseille avec la Loi de Finances pour 2002 qui a elle-même modifié le Code Général des Collectivités Territoriales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LES ARTICLES 100 A 104 DE LA LOI DE FINANCES N°2001-1275 DU 28 DECEMBRE 2001

VU LES ARTICLES L 2333-26 ET SUIVANTS ET R 2333-43 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DECRET N°46733 DU 22 AOUT 1928 QUI A CLASSE MARSEILLE EN STATION DE TOURISME

VU LA DELIBERATION N°83/342/FAE DU 11 JUILLET 1983 ET SES ANNEXES QUI A FIXE LES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR ET LES EXONERATIONS COMPLEMENTAIRES

VU LA DELIBERATION N°93/141/F DU 22 FEVRIER 1993 ET SES ANNEXES QUI A INSTAURE LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR ET LES EXONERATIONS

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°01/0596/EFAG DU 16 JUILLET 2001 CONCERNANT LES TARIFS EN EURO DE LA TAXE DE SEJOUR A MARSEILLE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les délibérations n°83/342/FAE du 11 juillet 1983, n°93/141/F du 22 février 1993, l’annexe V de la délibération n°01/0596/EFAG du 16 juillet 2001 sont retirées. L’annexe I de la délibération n°01/0596/EFAG du 16 juillet 2001 sera retirée à compter du 1er janvier 2003.

ARTICLE 2 La taxe de séjour sera perçue sur la commune de Marseille pour les seuls hébergements à titre onéreux tels que mentionnés aux articles L 2333-26 et R 2333-44 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 3 Pour toutes les natures d’hébergements, la période de perception est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 4 Conformément à l’article L 2333-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dates de versement de la taxe de séjour seront : le 1er juillet de l’année de perception et le 1er janvier de l’année suivante pour les hôtels de tourisme avec étoiles et à la fin de chaque trimestre pour les autres natures d’hébergement.

ARTICLE 5 La commune de Marseille qui a été classée en  » station de tourisme «  par décret du 22 août 1928 appliquera les exonérations prévues dans l’annexe I de la présente délibération.

ARTICLE 6 Les nouveaux tarifs de la taxe de séjour applicables à Marseille par nature d’hébergement figurent en annexe II de la présente délibération et prendront effet le 1er janvier 2003.

ARTICLE 7 La recette de la taxe de séjour sera constatée au budget de chaque exercice à la nature 7362  » Taxe de séjour « , fonction 01  » opérations non ventilables « .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN