D054X-02/0636/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0636/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – ZAC de la Bourse – Instauration d'un droit de préemption renforcé.

02-6657-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe au Maire déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l'exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement et aux relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a fait du Centre Ville depuis plusieurs années, l'une de ses priorités d'actions majeures avec une volonté de redynamisation de celui-ci autour de la réhabilitation de l'habitat, de l'amélioration des espaces publics, de la création d'équipements publics, de l'amélioration de la vie quotidienne, de la protection et de la sauvegarde du patrimoine et du développement du commerce. Elle a donc décidé d'engager une action de requalification et de développer le site du Centre Bourse.

Les enjeux développés et les éléments du programme sont les suivants :

*La requalification urbaine du site notamment au travers d'une extension et de la modernisation de l'équipement commercial et la création d'une nouvelle façade de l'équipement rue Bir Hakeim et rue Reine Elisabeth.

*La requalification et le réaménagement des espaces publics en de véritables espaces de qualité avec pour objectif de rendre au piéton sa place et d'intégrer les transports en commun existants (BUS et METRO) et futur TRAMWAYS.

*la mise en valeur de la richesse historique et patrimoniale du site en offrant au musée et au jardin une véritable mise en valeur en particulier par le réaménagement des accès.

*La reconstruction du front bâti sur le Cours Belsunce suivant les disposition arrêtées par la ZPPAUP Belsunce, et en cohérence avec les aménagements liés à l'arrivée du Tramways.

Afin de réaliser les objectifs et principes approuvés par le Conseil Municipal, il est nécessaire de pouvoir intervenir sur le plan foncier et maîtriser les lots des copropriétés situées notamment square Belsunce et rue Bir Hakeim.

Sur le périmètre retenu pour la concertation préalable à l'évolution de la ZAC de la Bourse, la Ville de Marseille est titulaire d'un droit de préemption urbain simple, ce qui ne permet pas de préempter les lots d'appartements issus d'une copropriété dont le règlement est publié depuis plus de 10 ans.

C'est pour ces raisons qu'il est proposé d'instituer un droit de préemption renforcé sur le périmètre de la ZAC de la Bourse, délimité en vert sur le plan ci-joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 211-4 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est institué un périmètre de droit de préemption renforcé sur le périmètre de la ZAC de la Bourse, délimité en vert sur le plan ci-joint.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est chargé pour la durée de son mandat d'exercer au nom de la commune le droit de préemption renforcé dans ce périmètre.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est habilité à conclure et à signer tous les actes authentiques correspondants ainsi qu’à conduire à terme toute procédure devant le Juge Foncier et la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire est habilité à subdéléguer sa signature sur ce périmètre, au profit de Madame SERVANT, Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l'exercice des Droits de Préemption, à l'Habitat, au Logement et aux relations avec les Organismes HLM.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN