D054W-02/0635/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IXème arrondissement – Les Baumettes – 26, Traverse de la Seigneurie – Cession d'une parcelle bâtie à la Société Civile Immobilière "Les Sept Nains".

02-6656-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame L’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des actes authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain située 26, traverse de la Seigneurie – 13009 Marseille, cadastrée sous le numéro 7 de la section C des Baumettes pour 340 m², sur laquelle est édifiée un pavillon (R + 1) en très mauvais état et muré depuis un certain temps.

Ce bien a été acquis de Monsieur ZOGRAPHOS par un acte en date du

30 octobre 1969.

Cette propriété est frappée sur 60 m² par une réservation pour la création

du Bd Urbain Sud.

La Société Civile Immobilière  » Les Sept Nains « , représentée par Monsieur Paul PAOLI a sollicité l’administration municipale pour l’acquisition du solde de cette propriété, soit 280 m² environ avec le bâti, moyennant la somme de 46 685,72 Euros HT et HF conformément à l’avis des Services Fiscaux.

La Commission Foncière dans sa séance du 15 juin 2001 a émis un avis favorable à la cession de ce bien au profit de la  » SCI Les Sept Nains « .

Sur ces bases la SCI  » Les Sept Nains «  a accepté de signer une convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2001/829 EN DATE DU 9 OCTOBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la SCI  » Les Sept Nains «  représentée par Monsieur Paul PAOLI, par laquelle la Ville cède à ladite SCI une parcelle de terrain située 26, traverse de la Seigneurie – 13009 – Marseille, cadastrée sous le numéro 7 de la section C des Baumettes pour 280 m² environ, et ce moyennant le prix de 46 685,72 euros HT et HF, conformément à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à autoriser la SCI  » Les Sept Nains «  à déposer tout dossier de demande de permis de démolir et de construire nécessaires, auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes inhérents à cette cession.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2002 Fonction 824 Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN