D054S-02/0632/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0632/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – VERDURON – Bd Henri Barnier – Cession de terrain à la Société ERILIA.

02-6652-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des actes authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain nu située 193, Bd Henri Barnier 13015 Marseille, cadastrée sous le numéro 122 section I de Verduron, pour l’avoir acquise de Madame AJMO – BAREL par un acte en date du 1er juin 1989 aux minutes de Maître RAMOS.

La société ERILIA, représentée par son directeur général Délégué Monsieur Hubert VOGLIMACCI, s’est manifestée auprès de l’administration municipale pour acquérir cette parcelle dans le but d’y réaliser une opération de construction d’environ 1 600 m² de SHON affectés à l’habitation ainsi que 314 m² de locaux d’activités, soit un total de 1 914 m² de SHON.

La Commission Foncière, dans sa séance du 7 mars 2002, a émis un avis favorable à

cette opération.

Cette vente se fera moyennant la somme de 141 777,59 Euros (cent quarante et un mille sept cent soixante dix sept euros cinquante neuf centimes) conformément à l’évaluation des Services Fiscaux.

Sur ces bases la société ERILIA a accepté de signer une convention jointe au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 01/1493 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2001

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0632/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la société ERILIA représentée par Monsieur Hubert VOGLIMACCI par laquelle la Ville cède à ladite société une parcelle de terrain située 193, Bd Henri Barnier 13015 Marseille cadastrée sous le n° 122 section I de Verduron pour 1914 m², moyennant la somme de 141 777,59 Eruos (cent quarante et un mille sept cent soixante dix sept euros cinquante neuf centimes).

ARTICLE 2 La société ERILIA est autorisée à déposer toutes demandes de permis de construire nécessaires ainsi que tous dossiers inhérents auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de la parcelle susvisée, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération, ainsi que l’acte authentique.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget 2002, Nature 775, Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN