D053J-02/0548/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0548/EFAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires : Garage LAUTARD RENAULT – BARRARD – GROUPE FONSCOLOMBES – HEBBACHE.

02-6607-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Affaire Garage LAUTARD RENAULT

En date du 21 septembre 1999, des plaques d’enduit recouvrant le mur pignon de l’école communale mixte National 177-179, Bd National – 13003 Marseille, sont tombées sur la toiture du garage LAUTARD RENAULT mitoyen endommageant une partie des tuiles.

La société de courtage CAT représentant la compagnie AXA, assureur des responsables du garage LAUTARD RENAULT a réclamé à la Ville de Marseille, la somme de 800,36 Euros représentant le montant des réparations correspondantes, après expertise du Cabinet TEXA.

Affaire BARRARD

Le 21 mai 2001, alors que Madame BARRARD, institutrice à l’école Val Plan 77, Avenue de la Croix Rouge – 13013 Marseille, pénétrait en voiture dans l’enceinte de cet établissement, le portail , non muni d’un système de fixation, s’est brusquement rabattu sur son véhicule.

La MAIF, Compagnie d’assurance de Madame BARRARD a réclamé à la Ville de Marseille la somme de 1 025,93 Euros représentant le montant des réparations à effectuer.

Affaire GROUPE FONSCOLOMBES et HABITAT MARSEILLE PROVENCE

Lors des travaux de remise en état des espaces verts municipaux extérieurs du groupe Fonscolombes par une entreprise travaillant pour le compte de la Ville de Marseille, une canalisation d’arrosage enterrée a été endommagée, provoquant ainsi dans la nuit du 25 au 26 juin 2001, une inondation dans les locaux du Groupe Fonscolombes 4, Bd Fonscolombes – 13003 Marseille.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être recherchée, le plan qui lui avait été fourni ne mentionnant pas l’existence de cette ancienne canalisation.

La Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE, gestionnaire du Groupe Fonscolombes, a réclamé à la Ville de Marseille la somme de 940,82 Euros représentant le montant des réparations à effectuer dans les locaux endommagés, après expertise de Polyexpert Méditerranée.

Affaire HEBBACHE

Le 27 décembre 2001, le véhicule de Monsieur HEBBACHE en stationnement régulier sur le parking du stade municipal de la Renaissance à St André – 13016 Marseille a été endommagé par suite de la chute d’un panneau du grillage entourant cet équipement sportif.

La MATMUT, Compagnie d’assurance de Monsieur HEBBACHE a réclamé à la Ville de Marseille une somme de 973,39 Euros représentant le montant des dégâts occasionnés au véhicule de son assuré.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne pouvant être écartée dans ces affaires, il convient de donner suite aux demandes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 800,36 Euros au garage LAUTARD RENAULT 195-200, Bd National – 13003 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 1 025,93 Euros à la MAIF 200, Av Salvador Allende TSA 85101 – 79060 Niort

cedex 9.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 940,82 Euros à HABITAT MARSEILLE PROVENCE agence Littoral 4, Place Sadi Carnot – 13002 Marseille.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 973,39 Euros à Monsieur HEBBACHE Abdelkader, 135, Cité des Tuileries – 13016 Marseille.

ARTICLE 5 Les dépenses relatives à ces opérations seront imputées sur le budget de l’exercice en cours compte Nature 678 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN