D053H-02/0565/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Avis sur la dérogation aux dispositions relatives au repos dominical (Articles L.221-6 et L.221-7 du Code du travail) demandée par la Société GESTRIM PHOCEENNE, gestionnaire de la copropriété CASTELROC HAUT, sise 34 à 45, Rue Audoli – 13010 MARSEILLE.

02-6605-DPA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale, à la Police Administrative soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société GESTRIM PHOCEENNE, 14, rue Verdillon – 13010 MARSEILLE, a sollicité en date du 27 Décembre 2001, auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, l’autorisation de déroger à l’obligation du repos dominical pour les quatre gardiens-concierges des bâtiments de la copropriété CASTELROC HAUT, dont elle a la charge en sa qualité de gestionnaire d’immeubles.

Cette copropriété, composée de quatre bâtiments totalisant 324 appartements, huit cabines d’ascenseurs, une chaufferie et quatre sous-stations, nécessite la présence constante des quatre gardiens-concierges dans le cadre d’interventions diverses en matière, notamment, de sécurité.

Ces quatre salariés seraient donc appelés à assurer, par roulement, une permanence les dimanches, avec récupération, conformément aux dispositions de l’Article L.221-6 du Code du Travail.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.221-6, L.221-7 ET R.221-1

VU LA DEMANDE FORMULÉE LE 27 DÉCEMBRE 2001, AUPRíˆS DE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHí”NE, PAR LA SOCIÉTÉ GESTRIM PHOCÉENNE, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COPROPRIÉTÉ CASTELROC HAUT (34 A 45, RUE AUDOLI – 13010 MARSEILLE),

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation à l'obligation du repos dominical, sollicitée par la Société GESTRIM PHOCÉENNE, pour les quatre gardiens-concierges, affectés aux bâtiments de la copropriété CASTELROC HAUT, à compter du dimanche 30 Juin 2002, jusqu’au dimanche 29 Juin 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN