D053G-02/0547/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

02/0547/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS –

Transfert des marchés n°s 00/227, 00/229, 00/638 et 01/354 conclus avec la SCOP Société d'Electricité Générale à la S.A.R.L Société Nouvelle S.E.G – Passation d'avenants n°s 1 et 2.

02-6604-DGABC

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99/0723/FAG en date du 19 juillet 1999, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements chargés des travaux de réparations, d’entretien ou de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, pour l’ensemble des services communaux dans le corps d’état « électricité, courants faibles, alarme, détection, téléphone, télévision, éclairage ».

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence n°99/146 et portant sur 8 lots, les lots 6 (11ème et 12ème arrondissements) et 8 (15ème et 16ème arrondissements) ont été attribués à la SCOP Société d’Electricité Générale (S.E.G.) sous les numéros de marchés 00/227 et 00/229 notifiés en date du 24 mai 2000.

Par avenant n°1, certaines clauses du Cahier des Clauses Administratives Particulières initial ont été modifiées.

Par ailleurs, par délibération n°00/0446/CESS du 28 avril 2000, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres pour les travaux d’extension et de restructuration du groupe scolaire Malpassé – les Lauriers – 13013 Marseille. Suite à cette consultation, le marché concernant le lot n°2 (Electricité, courants forts) a été notifié le 3 août 2001 sous le n°01/354 à la SCOP Société d’Electricité Générale(S.E.G).

Enfin, par délibération n° 00/0518/CESS du 29 mai 2000, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres pour les travaux de restructuration de la maternelle des Bergers – 13006 Marseille. Suite à cette consultation, le marché concernant le lot n° 9 (électricité, courants forts) a été notifié le 13 décembre 2000 sous le n° 00/638 à la SCOP Société d’Electricité Générale (S.E.G). Ce marché a fait l’objet d’une prolongation de délai de réalisation par avenant n° 1 approuvé par délibération n° 02/0413/CESS du 11 mars 2002 et notifié le 24 mai 2002.

Or par jugement en date du 28 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert à l’encontre de la SCOP (S.E.G) une procédure simplifiée de redressement judiciaire, puis par jugement en date du 6 mai 2002, le même Tribunal a ordonné la cession de la S.C.O.P. S.E.G. au profit de Monsieur Gautier agissant pour le compte d’une société à constituer dénommée S.N.S.E.G. Cette cession porte sur les stocks et l’ensemble des biens corporels et incorporels, à l’exclusion de la trésorerie et des comptes clients.

Depuis lors, la société cessionnaire a été constituée sous la dénomination de S.A.R.L Société Nouvelle S.E.G. dont le siège social est situé 119 ter chemin de Mimet – 13015 Marseille, dont l’immatriculation a été faite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIRET B 442034880.

Il convient donc de transférer par voie d’avenant n°2 les marchés 00/227, 00/229 et 00/638 et par voie d’avenant n°1 le marché 01/354, passés initialement avec la S.C.O.P S.E.G.au bénéfice de la S.N. S.E.G.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICSVU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE

VU LA DELIBERATION N°99/0723/FAG DU 19 JUILLET 1999 VU LA DELIBERATION N°00/0466/CESS DU 28 AVRIL 2000 VU LA DELIBERATION N° 00/0518/CESS DU 29 MAI 2000 VU LA DELIBERATION N° 02/0413/CESS DU 11 MARS 2002

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 06 MAI 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les avenants n°2 ci-joints transférant les marchés n° 00/227, 00/229 et 00/638 passés initialement avec la S.C.O.P S.E.G. à la SARL S.N.S.E.G.

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°1 ci-joint transférant le marché n°01/354 passé initialement avec la S.C.O.P S.E.G à la SARL S.N. S.E.G.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les avenants visés aux articles 1 et 2.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN