D053F-02/0564/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Avis sur la dérogation aux dispositions relatives au repos dominical (Articles L.221-6 et L.221-7 du Code du Travail) demandée par l'Association Marseille Méditerranée Médiation Stratégie ("3MS") située au 12, Boulevard Frédéric Sauvage – 13014 MARSEILLE.

02-6603-DPA

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Monsieur le Maire, sur proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale et à la Police Administrative soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Association Marseille Méditerranée Médiation Stratégie (« 3 MS ») a sollicité en date du 25 Février 2002, auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, l’autorisation de déroger à l’obligation du repos dominical pour quinze personnes bénéficiant d’un Contrat Emploi Jeunes (Convention n° 0 1301 AO 378 000), ainsi que deux agents chargés de leur encadrement.

Cette Association a été mandatée pour mettre en oeuvre le dispositif expérimental

« Correspondant des Urgences », permettant de favoriser l’intervention des praticiens-urgentistes, par la médiation et la gestion des incivilités et conflits mineurs dans les quartiers dits « difficiles ».

À ce titre, les dix-sept intervenants doivent assurer une permanence constante, pour accomplir leurs missions de sécurisation des professionnels de santé appelés en urgence.

Les quinze agents de médiation ainsi que les deux responsables d’équipes, seraient donc appelés à assurer, par roulement, à raison de cinq équipes composées de trois agents, une présence les dimanches, avec récupération, conformément aux dispositions de l’Article L.221-6 du Code du Travail.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.221-6, L.221-7 ET R. 221-1

VU LA DEMANDE FORMULÉE LE 25 FÉVRIER 2002, AUPRíˆS DE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHí”NE, PAR L’ASSOCIATION MARSEILLE MÉDITERRANÉE MÉDIATION STRATÉGIE,

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation à l’obligation du repos dominical, sollicitée par l’Association Marseille Méditerranée Médiation Stratégie (« 3 MS »), pour les quinze agents de médiation ainsi que pour les deux agents chargés de leur encadrement, et ce, pour une durée d’un an, à compter du dimanche 30 Juin 2002 au dimanche 29 Juin 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN