D0533-02/0631/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème arrondissement – Saint Louis – Avenant à la convention d'occupation du 30/10/72 au profit de la Ville accordée par l'OPAC sur un terrain situé au sein du groupe H.L.M. Campagne Lévêque – Création par la Ville de vestiaires à proximité du Stade Municipal "Jean Esmiol".

02-6591-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par convention du 30 octobre 1972 approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 72/819C du 30 octobre 1972, l’OPAC des Bouches-du-Rhône a autorisé la Ville de Marseille à occuper une parcelle de terrain de 12 230 m², au sein du Groupe H.L.M. de Campagne Lévêque pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 1972, renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer annuel de 1 Euro symbolique, destinée à l’aménagement d’un terrain de football décrit ci-dessous et d’un terrain de basket.

Le Club utilisateur du terrain de football dénommé  » Stade Jean Esmiol « , réalisé par la Ville sur la parcelle louée, a sollicité la création d’un local à usage de vestiaires, prévus à l’article 2 de la convention du 30 octobre 1972, qui nécessite l’installation par la Ville d’un réseau d’assainissement à relier à celui de l’OPAC.

Dans ce but, il a été nécessaire d’établir un avenant à la convention du 30 octobre 1972, afin de réactualiser les articles 1, 2, 3, 6, 8 et 10 de ladite convention.

Ainsi, l’avenant ci-joint ramène la surface de la parcelle mise initialement à la disposition de la Ville à environ 5 100 m², superficie réellement utile. Il définit, outre les modalités d’entretien des équipements à la charge de la Ville, la nature des réalisations effectuées par cette dernière et celles du futur local à usage de vestiaires, dont la gestion sera confiée à la Mairie du 8ème Secteur. Enfin, compte tenu du montant de l’investissement de cette dernière réalisation, la durée initiale de l’occupation de 12 ans est fixée à 30 ans.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION 72/819C DU 30 OCTOBRE 1972 ET LA CONVENTION ANNEXEE

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 6 SEPTEMBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant ci-joint modifiant la convention du 30 octobre 1972, par lequel la Ville est autorisée par l’OPAC SUD à occuper sur la propriété cadastrée quartier Saint Louis Section K numéro 2, une parcelle d’environ 5 100 m² correspondant à l’assiette, d’une surface de 1 400 m² environ, en jaune sur le plan, nécessaire à la construction par la Ville d’un local à usage de vestiaires, et à l’assiette du terrain de football dénommé  » Stade Jean Esmiol «  d’environ 3 700 m², en vert sur le plan, réalisé par la Ville.

ARTICLE 2 Est approuvée la création d’un local de 70 m² à usage de vestiaires, qui sera inscrit sur la liste des équipements transférés à la Mairie du Huitième Secteur, gestionnaire du  » Stade Jean Esmiol « .

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tous les documents correspondants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN