D0514-02/0533/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

02/0533/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Assimilation des agents retraités titulaires d'emplois spécifiques sur des emplois statutaires.

02-6520-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille, pour répondre à des besoins spécifiques en personnel, avait créé en vertu de l’article L412-2 du Code des Communes, divers emplois spécifiques, rattachés à des grades statutaires.

Il en était ainsi pour les Agents du Pesage, les Inspecteurs Municipaux et les Agents de Surveillance, qui répondaient lors de leur création et chacun en ce qui les concerne, à des besoins non prévus dans la construction statutaire telle qu’elle existait.

Les emplois du Pesage, ont été créés en 1973, lors de la dissolution de la corporation des Peseurs Jurés et de sa constitution en régie directe.

Les échelles indiciaires en ont été revues en 1984, par délibération du 1er octobre.

En 1988, la Ville de Marseille n’a pas prononcé leur intégration dans la filière administrative, du fait de la spécificité de leurs missions et dans l’attente de la publication d’une filière de cadres d’emplois plus adéquate.

Il en a été de même pour les Inspecteurs Municipaux, créés par délibération du 5 juin 1967, et à qui l’administration municipale a adjoint, au fur et à mesure des besoins, les emplois d’Inspecteur Principal et d’Inspecteur Chef.

La filière des Agents de Surveillance avait été créée par délibération du 21 juillet 1989 afin de structurer les différents métiers de surveillance à la Ville de Marseille et en l’absence, là aussi, de filière statutaire adéquate. Cette structure comportait trois grades d’Agent de Surveillance, Agent de Surveillance Qualifié et Agent de Surveillance Principal.

Cependant, en 1998 et 1999, alors que la construction statutaire pouvait être considérée comme étant achevée et devant l’impossibilité de maintenir des emplois spécifiques, les agents en activité ont été intégrés dans la Fonction Publique Territoriale, sur des emplois statutaires.

S’agissant des agents retraités, il apparaît, aux termes de l’article 16 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, que l’organe délibérant de la collectivité doit fixer les modalités de l’assimilation de l’emploi spécifique qu’ils détenaient à un grade statutaire.

Aussi, par délibération n° 00/0302/FAG du 28 avril 2000, le Conseil Municipal a prononcé l’assimilation des emplois spécifiques de la Ville aux grades statutaires de la fonction publique territoriale selon les modalités suivantes :

EMPLOIS SPECIFIQUES

GRADE D’ASSIMILATION

Directeur du Pesage

Directeur territorial

Chef du service du Pesage

Attaché territorial principal

Peseur Juré Chef

Attaché territorial de 1ère classe ou Attaché territorial

Peseur Juré Echelle B

Attaché territorial

Peseur Juré Echelle A

Rédacteur territorial

Inspecteur

Rédacteur territorial

Inspecteur Principal

Rédacteur Principal territorial

Inspecteur Chef

Rédacteur Chef territorial

Agent de Surveillance

Agent Administratif

Agent de Surveillance Qualifié

Agent Administratif Qualifié

Agent de Surveillance Principal

Adjoint Administratif

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a, dans le cadre du contrôle de la légalité, estimé que cette délibération était entachée d’illégalité, et l’a déférée devant le Tribunal Administratif.

Le Tribunal Administratif a considéré que les modalités d’assimilation des emplois de chef du service du pesage, peseur juré chef, peseur juré échelle B, peseur juré échelle A, et d’inspecteur municipal principal n’étaient pas fondées et a, par un jugement du 20 décembre 2001, prononcé l’annulation de la délibération susvisée.

Il convient donc de fixer de nouvelles modalités d’assimilation des emplois spécifiques de la Ville à des grades statutaires de la fonction publique territoriale, afin de régulariser la situation des fonctionnaires municipaux retraités qui les ont occupés. A cet égard, il convient de préciser que ces modalités sont fixées conformément à l’avis recueilli auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’ARTICLE 16 DU DECRET N°65773 EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

VU LA DELIBERATION N°84/419/AG EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1984 PORTANT ORGANISATION DE LA CARRIERE DES AGENTS DU SERVICE DU PESAGE

VU LA DELIBERATION N°88/670//AG EN DATE DU 2 JANVIER 1989 PORTANT ORGANISATION DE LA CARRIERE DES INSPECTEURS MUNICIPAUX

VU LA DELIBERATION N°89/330/AG EN DATE DU 21 JUILLET 1989 PORTANT ORGANISATION DE LA CARRIERE DES AGENTS DE SURVEILLANCE CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MARSEILLE A PROCEDE A L’INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE TOUS SES AGENTS EN ACTIVITE, TITULAIRES D’EMPLOIS SPECIFIQUES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Les emplois spécifiques de la Ville de Marseille sont assimilés aux grades statutaires de la fonction publique territoriale conformément aux dispositions ci-après :

EMPLOI SPECIFIQUE D’ORIGINE

GRADE D’ASSIMILATION

Directeur du Pesage

Attaché Principal de 1ère classe

Chef du Service du Pesage

Attaché Principal de 2ème classe

Peseur Juré Chef

Attaché

Peseur Juré Echelle B

Rédacteur Principal

Peseur Juré Echelle A

Rédacteur

Inspecteur

Rédacteur

Inspecteur Principal

Rédacteur

Inspecteur Chef

Rédacteur Principal

Agent de Surveillance

Agent Administratif

Agent de Surveillance Qualifié

Agent Administratif Qualifié

Agent de Surveillance Principal

Adjoint Administratif

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN