D050T-02/0630/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

02/0630/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VIIIème arrondissement – La Pointe Rouge – 8 Boulevard Piot – Cession d'une parcelle de terrain à Madame veuve Yvonne RUFFINI née CHAUVIN

02-6509-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe au Maire déléguée aux Permis de Construite et aux droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 8 Boulevard Piot dans le VIIIème arrondissement cadastré sous le numéro 167 de la section A de la Pointe Rouge pour une superficie de 11.952 m².

Ce bien a été acquis de l'Hoirie GAZAGNE par un acte en date des 5 et 16 novembre 1949 établi aux minutes de Maîtres Pierre TASTEMAIN et Henri BLANC.

Madame Yvonne RUFFINI propriétaire riveraine a sollicité l'administration Municipale pour l'acquisition d'une parcelle de terrain d'environ 55 m² à détacher de la propriété communale susmentionnée. Cette parcelle dont Madame RUFFINI est l'actuelle locataire consiste en un petit jardin dont les limites sont matérialisées par un muret.

La commission Foncière dans sa séance du 28 novembre 2001 a émis un avis favorable à cette demande de cession moyennant le prix de 9.146,94 Euros conforme à l'avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases Madame Yvonne RUFFINI a signé une convention annexée au présent

rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU L'AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 01/1463/11 DU 9 OCTOBRE 2001 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0630/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Madame Yvonne RUFFINI d'une parcelle de terrain sise 8 Boulevard Piot – 13008 Marseille – d'une superficie d'environ 55 m², à détacher de la parcelle cadastrée sous le numéro 167 de la section A de la Pointe Rouge, et qui sera plus précisément déterminée par document d'arpentage moyennant le prix de 9.146,94 Euros (NEUF MILLE CENT QUARANTE SIX EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTS) HT et HF

conforme à l'avis des Services Fiscaux et selon les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette vente.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2002 – Nature 775

– Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN