D04ZC-02/0598/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 02/0598/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SOGIMA –

Rémunération des Administrateurs.

02-6456-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des Sociétés d'Économie Mixte Locales, stipule dans son article 5-I que l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété par de nouvelles dispositions concernant le statut des représentants élus des Collectivités Territoriales et de leurs groupements au sein du Conseil d'Administration des SEML.

Le 6ème alinéa de l'article L-1524-5 du CGCT précise dorénavant que, "ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçu ainsi que la nature des fonctions qui les justifient".

Par rapport à l'ensemble des SEML ayant pour actionnaire la Ville de Marseille, seule la SOGIMA procède à la rémunération de ses administrateurs.

C'est l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice, qui fixe le montant global des jetons de présence versés au Conseil d'Administration.

À titre d'exemple, l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes 2001, a fixé cette somme à 24 200 Euros, soit 2 200 Euros par an et par administrateur.

La Ville de Marseille détenant 44% du capital de cette Société, dispose de cinq représentants à son Conseil d'Administration.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°2002-1 DU 2 JANVIER 2002 TENDANT A MODERNISER LE STATUT DES SEML (SOCIETES D’ECONOMIE MIXTES LOCALES)

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Les représentants de la Ville de Marseille au Conseil d'Administration de la SOGIMA sont autorisés à percevoir une rémunération à l'exclusion de tout autre avantage particulier.

ARTICLE 2 Le montant de la rémunération perçue est limité au montant fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l'exercice antérieur.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de ces décisions.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN