D04Z0-02/0568/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0568/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Convention avec les cliniques Beauregard et Clairval à Marseille pour le transport et le dépôt occasionnel des corps en chambre funéraire.

02-6444-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le Titre VI du Livre III du Code des Communes, et relative à la législation dans le domaine funéraire, a été codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette loi a prévu, dans l’article L 2223-39 que les établissements de santé publics ou privés, qui remplissent des conditions fixées par décrets en Conseil d’Etat, doivent disposer d’une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui sont décédées.

Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au Règlement National des Pompes Funèbres, codifié au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles R 2223-24 à R 2223-55, et par le décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé.

Ces dispositions réglementaires sont codifiées désormais aux articles R 2223-89 à R 2223-98 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, l’arrêté du 28 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé, complète ce dispositif législatif et réglementaire.

En outre, l’ensemble de ces dispositions a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat en date du 24 mars 1995, relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé, qui constitue désormais une norme de référence.

A l’inverse des établissements d’hospitalisation publics ou privés qui n’ont pas enregistré au moins 200 décès par an en moyenne au cours des trois dernières années écoulées et ne sont pas tenus de disposer d’une chambre mortuaire, les établissements hospitaliers BEAUREGARD et CLAIRVAL disposent d’une chambre mortuaire.

Toutefois, en raison de problèmes liés à la mise en oeuvre de travaux pour conformité, de saturation des structures post-mortem ou de pannes toujours susceptibles d’intervenir sur les unités de réfrigération et pour faire face à tout cas fortuit ou de force majeure, il est opportun de mettre en oeuvre un dispositif garantissant la continuité des services offerts aux familles des défunts.

Dans un tel contexte, il sera fait application de la circulaire DH/AF1/n°18 du 14 janvier 1999 qui indique que, lorsque le transport à une chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire a été opéré à la demande du directeur de l’établissement dans les conditions prévues à l’article R 361-37 du Code des Communes, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission.

Les conditions de transport du corps vers la chambre funéraire devront respecter les dispositions des articles R 2213-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que la Direction des établissements d’hospitalisation privés dénommés clinique BEAUREGARD et clinique CLAIRVAL, a sollicité la Ville de Marseille, et notamment la Régie Municipale des Pompes Funèbres, régie simple habilitée par Monsieur le Préfet le 1er août 1996 sous le n° 96-13-03, pour assurer le transfert occasionnel des corps de la clinique vers la chambre funéraire publique habilitée sous le n° 96-13-03, dénommée Funérarium Municipal de la Ville de Marseille, il est apparu opportun, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires, de passer convention avec cet établissement.

Ces établissements peuvent bénéficier d’un régime professionnel en ce qui concerne leur relation avec le service funéraire public puisqu’ils sont susceptibles de faire appel, à plusieurs reprises dans une année, aux services de la Régie Municipale des Pompes funèbres, ce qui aura pour effet d’entraîner une charge financière importante pour leur budget.

L’étude du marché, alliée aux attentes des responsables hospitaliers, conduit à fixer un tarif qui se décompose ainsi qu’il suit :

*transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire municipale : montant unitaire global et forfaitaire :

H.T. 28,97 Euros (taux de TVA 5,50%)

soit : TTC 30,56 Euros

*housse biodégradable, prix unitaire :

H.T. 9,15 Euros(taux de TVA 19,6%)

soit : TTC 10,94 Euros

*dépôt et garde d’un corps au Funérarium Municipal :

montant unitaire forfaitaire, pour une période de 3 jours francs :

H.T. 19,82 Euros (taux de TVA 19,6 %)

soit : TTC 23,70 Euros TOTAL TTC 65,20 Euros

En outre, le service sera assuré 24 H/24, tous les jours de l’année, en fonction bien évidemment des périodes auxquelles il sera fait appel à la coopération avec la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LETTRE DE LA DIRECTION DES CLINIQUES BEAUREGARD ET CLAIRVAL RECUE LE 4 MARS 2002

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le principe de la conclusion d’une convention entre la Ville de Marseille et les cliniques privées BEAUREGARD et CLAIRVAL, afin que la Régie Municipale des Pompes Funèbres puisse assurer le transport occasionnel et le dépôt des corps dans la chambre funéraire municipale sise 380 A, rue Saint-Pierre.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention. ARTICLE 3 Les tarifs applicables à chaque transport de corps sont déterminés ainsi qu’il suit :

*transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire municipale :

– montant unitaire global et forfaitaire :

H.T. 28,97 Euros (taux de TVA 5,50%)

soit : TTC 30,56 Euros

*housse biodégradable

prix unitaire : H.T. 9,15 Euros(taux de TVA 19,6%)

soit : TTC 10,94 Euros

*dépôt et garde d’un corps au Funérarium Municipal :

– montant unitaire forfaitaire, pour une période de 3 jours francs :

H.T. 19,82 Euros (taux de TVA 19,6 %)

soit : TTC 23,70 Euros TOTAL TTC 65,20 Euros

ARTICLE 4 Les recettes seront constatées au Budget Annexe de la Régie Municipale, pour les exercices 2002 et suivants, nature 707, fonction SPF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN