D04YX-02/0451/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – Dérogation aux

dispositions relatives au repos dominical (articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail) demandée par la Société DASSE.

02-6441-DGPP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre d’une procédure d’urgence objet de la délibération n° 01/1261/CESS du 17 Décembre 2001, doit être réalisée la construction d’un Groupe Scolaire de 14 classes sur le terrain situé entre le 99 Avenue Roger Salengro et le 100 de la Rue de Ruffi dans le 3ème Arrondissement.

Le délai des travaux de construction des bâtiments préfabriqués est de 8 semaines. Pour entrer dans les délais contractuels, l’Entreprise DASSE – BP 54 – Rue Cante Cigale – 40260 CASTETS – Directeur Régional Monsieur ROUFFIGNAC Pierre, est obligée de faire travailler certains de ses salariés pendant les week-ends et jours fériés dans la période s’étendant du 11 Mars au 21 Mai 2002.

Cette démarche nécessite l’autorisation de déroger au repos dominical sur la base de l’article L 221-6 du Code du Travail pour la période sus visée.

Cette demande est motivée par l’urgence des travaux et la demande en cours auprès des Services Préfectoraux conformément à l’article R 221.1 du Code du Travail.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L 221-6 ET L 221-7 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Vu l’urgence, un avis favorable est donné à la demande en cours de dérogation de repos dominical pour la période s’étendant du 11 Mars au 21 Mai 2002 tous les dimanches, présentée par la Société DASSE – BP 54 – Rue Cante Cigale – 40260 CASTETS, dans le cadre des articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail, pour la réalisation des travaux de construction des bâtiments préfabriqués pour le relogement du Groupe Scolaire Vincent LEBLANC.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout acte qui s’avèrerait nécessaire pour mener à son terme la procédure prévue par les articles L 221-6 et L 221-7 du Code du Travail.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN