D04YI-02/0438/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0438/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES PARCS ET JARDINS –

Réalisation du Grand Parc du XXVIème Centenaire – Protocoles transactionnels pour les lots 1 et 2

– Avenants pour les lots 4 et 7E.

02-6426-DPJ

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, à l'Assainissement, au Traitement des Déchets, au Tri Sélectif, aux Espaces Verts et à la Protection des Calanques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 22 décembre 2000, la reprise de l'opération Réalisation du Grand Parc du XXVIème Centenaire, dans le cadre des transferts opérés lors de la cessation d’activité de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole.

Le Parc du XXVIème Centenaire a été ouvert au public le 21 juin 2001, mais il reste à réaliser les Jardins Thématiques, la salle d’exposition et le restaurant.

La maîtrise d’ouvrage de cette opération a été déléguée à Marseille Aménagement par convention de mandat.

En cours de chantier certains aléas et imprévus sont survenus et des travaux complémentaires ou modificatifs sont apparus nécessaires.

Pour le lot 1 – Démolitions (Marché n°99/30)

Un allongement de délai, un arrêt partiel et une reprise des travaux, suite au retard pris par la SNCF pour la dépose des dernières voies ferrées.

Pour le lot 2 – Terrassements généraux (Marché n°99/31)

Un allongement de délai, un arrêt partiel, une reprise des travaux et une modification importante du mode opératoire prévue par le marché de l’entreprise, suite au retard pris par la SNCF pour la dépose des dernières voies ferrées.

Pour le lot 4 – VRD et Génie Civil (Marché n°00/05)

  • l’aléa représenté par l’enlèvement de 10.000 m2 de pavés par la SNCF, qui a nécessité des travaux de tri et d’enlèvement de déchets sur les parvis restant à utiliser et la fourniture et pose des pavés manquants.

  • des imprévus résultant des découvertes d’ouvrages d’infrastructure soit inconnus, soit mal définis par les plans transmis par la SNCF du fait de l’ancienneté du site.

  • des travaux complémentaires ou modificatifs demandés par la maîtrise d’ouvrage,

    afin d’améliorer :

  • l’accessibilité aux handicapés,

  • les fonctionnements hydrauliques liés au Jarret souterrain,

  • des suppressions d’ouvrages (moins value), résultant du décalage de l’exécution

des jardins thématiques, suite aux appels d’offres infructueux.

Pour le lot 7E – Colonnes ballastées (Marché n°01/15)

Des travaux de terrassements, de remise en état des plates formes initiales des terrassements généraux, suite à l’orage centennal du 19 septembre 2000.

Ces modifications, aléas et imprévus, ont entraîné des prolongations de délais

contractuels.

Elles font l’objet des protocoles transactionnels ou d'avenants suivants proposés au

Conseil Municipal.

182.099,59 € HT.

Lot 1 – Démolitions

Marché de travaux n°99/30 attribué à l’entreprise STPR, pour un montant de

L’entreprise a introduit lors de l'établissement du DGD un mémoire en réclamation,

demandant le versement d’une somme de 21.215,95 € HT au titre des frais engagés.

Les deux parties ont convenu d’une solution amiable et l’entreprise a donné son accord écrit pour un versement de 13.415,51 € HT, comprenant les intérêts moratoires, somme apparaissant justifiée au regard des prestations qu’elle a effectuées. Un projet de protocole ci-joint a donc été établi sur cette base.

Lot 2 – Terrassements généraux

Marché de travaux n°99/31 attribué au groupement d’entreprises GERLAND-STPR pour un montant de 226.133,73 € HT.

Le groupement d’entreprises a introduit lors de l'établissement du DGD un mémoire en réclamation demandant le versement d’une somme de 66.742,18 € HT au titre des frais engagés.

Les deux parties ont convenu d’une solution amiable et l’entreprise a donné son accord écrit pour un versement de 24.239,40 € HT, comprenant les intérêts moratoires, somme apparaissant comme justifiée au regard des prestations qu’elle a effectuées. Un projet de protocole ci- joint a donc été établi sur cette base.

Lot 4 – VRD et Génie Civil (Marché n°00/05)

Attribué au Groupement d’entreprises SENEC, SOGEV-SCREG-EM-FHE, mandataire SENEC : le montant de l’avenant n° 2 est de 240.584,81 € HT, ce qui porte le montant du marché plus l'avenant n° 1 de 5.770.443,09 € HT, à 6.011.027,89 € HT soit une augmentation de 4,17 % pour l’avenant n° 2 et de 10,32 % pour les deux avenants. Cet avenant a été préalablement soumis à l’avis de la Commission des Marchés, qui a donné un avis favorable en sa séance du 5 mars 2002.

Lot 7E – Colonnes ballastées (Marché n°01/15)

Attribué à l'Entreprise KELLER : le montant de l’avenant n° 1 est de 6.402,86 € HT, ce qui porte le montant du marché de 128.834,67 € HT à 135.237,53 € HT, soit une augmentation de 4,97 %.

l’opération.

L’ensemble des prestations supplémentaires reste dans l’enveloppe prévisionnelle de

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 85-704 DU 12 JUILLET 1985

VU LA DELIBERATION N° 97/128/CESS DU 24 MARS 1997

VU L’AVIS DE LA COMMISSION DES MARCHES DU 5 MARS 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole transactionnel ci-joint qui a pour objet de préciser contractuellement l’accord global intervenu entre le mandataire de la maîtrise d’ouvrage, Marseille Aménagement, et l’entreprise STPR, destiné à mettre fin aux litiges relatifs au marché de travaux n°99/30 pour la réalisation du Parc du XXVIème Centenaire.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole transactionnel ci-joint qui a pour objet de préciser contractuellement l’accord global intervenu entre le mandataire de la maîtrise d’ouvrage, Marseille Aménagement, et le groupement d’entreprises GERLAND- STPR, destiné à mettre fin aux litiges relatifs au marché de travaux n°99/31 pour la réalisation du Parc du XXVIème Centenaire.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n° 2 ci-annexé au marché de travaux du groupement d’entreprises SENEC-SOGEV-SCREG-EM-FHE, lot 4 pour la réalisation du Parc du XXVIème centenaire afin de prendre en compte son nouveau montant de 6.011.027,89 € HT, résultant de la prise en compte des travaux en plus et en moins value.

ARTICLE 4 Est approuvé l’avenant n° 1 ci-annexé, au marché de travaux de l’entreprise KELLER, lot 7E pour la réalisation du Parc du XXVIème Centenaire afin de prendre en compte son nouveau montant de 135.237,53 € HT, résultant de la reprise

nécessaire des plates-formes.

ARTICLE 5 Marseille Aménagement est habilitée à signer les protocoles transactionnels et avenants visés aux articles 1, 2, 3 et 4 précédents.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, À L'ASSAINISSEMENT, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, AU TRI SÉLECTIF, AUX ESPACES VERTS ET À LA PROTECTION DES CALANQUES

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN