D04YG-02/0428/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0428/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IIIème arrondissement – Saint Mauront – Approbation d'une augmentation d'autorisation de programme nécessaire à diverses acquisitions en vue de la reconstruction du Collège Arenc Bachas.

02-6424-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Des problèmes importants de sureffectifs se posent actuellement dans les locaux scolaires d'ARENC accueillant à la fois dans des conditions difficiles les activités du collège, de l'école primaire et de l'école maternelle.

Aussi le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a programmé dans les meilleurs délais la construction d'un nouveau collège.

En conséquence la Ville de Marseille a décidé l'acquisition de trois propriétés se trouvant à l'intérieur du périmètre de réservation foncière créée à cet effet au POS par l'emplacement 47/300, afin de les mettre à disposition du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Ces acquisitions portent sur :

  • un immeuble dit "usine BRACQ", ancienne minoterie situé 11 rue Caravelle, cadastré sous le n° 40 de la section B de Saint Mauront, appartenant aux Consorts LECAT pour un prix de cession de 75 000 Euros conforme à l'avis des Services Fiscaux,

  • une propriété sise 13 rue Plombières, cadastrée sous le numéro n° 46 de la section B de Saint Mauront, appartenant à Monsieur LONG pour un prix de cession de 438 291 Euros, ainsi que l'indemnisation de l'indivision CHENOUNA/TAHRI pour la résiliation du bail commercial dont elle est titulaire, pour une indemnité de 60 980 Euros, le montant de l'acquisition et de l'indemnisation étant conforme à l'avis des Services fiscaux,

  • l'immeuble situé rue Caravelle appartenant à Madame LE QUEMENT, cadastré sous le n° 41 de la section B de Saint Mauront pour un prix de cession de 9 147 Euros.

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    Les acquisitions ci-dessus décrites font l'objet de rapports distincts.

    Ces acquisitions, frais d'actes inclus représentent un montant total de 595 918 Euros. Il convient que le Conseil Municipal approuve l'augmentation d'autorisation de programme de l'OPI 6 359 01 qui était de 1 656 450 Euros (un million six cent cinquante six mille quatre cent cinquante euros) pour la porter à 2 252 368 Euros (deux millions deux cent cinquante deux mille trois cent soixante huit euros), soit une augmentation de 595 918 Euros représentant les acquisitions ainsi décrites.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée l'augmentation d'autorisation de programme de l'OPI 6 359 01 relative aux acquisitions foncières nécessaires à l'opération Collège ARENC- BACHAS pour un montant de 595 918 Euros (cinq cent quatre vingt quinze mille neuf cent dix huit euros). L'autorisation de programme est ainsi portée à 2 252 368 Euros (deux millions deux cent cinquante deux mille trois cent soixante huit euros) et ventilée suivant l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement ci-après :

    • Exercice 2002 :

      • Acquisitions 2 214 622 Euros

      • Frais d'actes notariés 37 746 Euros.

ARTICLE 2 Cette dépense sera imputée sur le Budget 2002 – Nature 2115 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN