D04XQ-02/0130/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – XVème Arrdt. – VERDURON – Réalisation du projet d'aménagement du Plan d'Aou par la S.A. d'H.L.M. LOGIREM – Autorisation de déposer le permis de construire sur l'îlot 3.1.

02-6398-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0630/EHCV du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement de St-Antoine – La Viste – Plan d’Aou, ainsi que le protocole entre la Ville, l’Etat et les organismes H.L.M. définissant les modalités foncières et financières de l’opération de mise en oeuvre de requalification du Plan d’Aou.

Cette délibération prévoyait que les diverses opérations feraient l’objet de décisions particulières au fur et à mesure de leur instruction et de l’avancement du projet.

La S.A. d’H.L.M. LOGIREM souhaite aujourd’hui déposer le permis de construire sur l’îlot 3.1. pour la construction de 29 logements. L’assiette foncière de cette opération s’inscrit dans un terrain appartenant à la Ville issu de la parcelle cadastrée quartier Verduron, section H, n° 77 et devant faire l’objet d’un détachement pour 7 344 m2 environ.

Conformément au protocole visé ci-dessus, la Ville doit céder gratuitement aux organismes H.L.M. les terrains destinés à des opérations de relogement et notamment celle prévue sur l’îlot 3.1.

Il convient donc que la Ville donne l’autorisation de déposer le permis de construire concernant l’opération de la S.A. LOGIREM sur la parcelle lui appartenant, par anticipation à l’acte authentique de cession qui sera établi ultérieurement.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/0630/EHCV DU 20 JUILLET 1998

VU LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSE PAR LA S.A.LOGIREM N° 01.1.1364 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le Conseil Municipal autorise la S.A. d’H.L.M. LOGIREM à déposer un permis de construire sur l’îlot 3.1 de l’opération du Plan d’Aou pour la construction de 29 logements, et notamment sur le terrain appartenant à la Ville à détacher de la parcelle cadastrée quartier Verduron, section H, n° 77, pour 7 344 m2 environ, situé dans le périmètre de cette opération.

ARTICLE 2 Le dépôt du permis de construire est autorisé dès l’approbation des présentes par le Conseil Municipal.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer toutes les pièces relatives à l’instruction de ce permis de construire, identifié sous le n° 01.1.1364.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN