D04XD-02/0396/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DES CAILLOLS SUD – 11ème et 12ème arrondissements – Approbation de la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC, passée entre la Ville et la S.A.R.L. BAK'IMMO.

02-6385-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté des Caillols Sud a été créée par arrêté préfectoral du 21 février 1974 et son dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1978.

La convention de concession entre la Ville et la Société Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) a été approuvée par arrêté préfectoral du 7 décembre 1976. La prorogation de la durée de la concession a été approuvée par délibérations du Conseil Municipal en 1989, 1992, 1997 et le dernier le 27 novembre 2000 jusqu’en décembre 2003.

Par l’arrêté préfectoral du 21 février 1974 créant la ZAC des Caillols Sud, le Préfet à décidé d’exclure du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) les constructions édifiées dans cette zone, ce qui a pour effet de soumettre celles-ci au régime de participation en ZAC.

De son côté, la Société Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC, a souhaité laisser aux propriétaires en place dans la ZAC qui n’avaient, dés lors, pas acquis leurs terrains de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière à condition qu’elle corresponde au programme de la ZAC, et ceci dans le respect des documents de la zone, notamment le PAZ et le programme des équipements publics.

Les dispositions de l’article L 311.4 du Code de l’Urbanisme suite à la Loi S.R.U. du 13 décembre 2000, permettent aux constructeurs concernés, de participer au coût des équipements de la zone par la signature d’une convention de participation avec la Commune.

Il nous est donc proposé d’approuver la convention de participation au coût des équipements de la zone entre la S.A.R.L. BAK’IMMO, représentée par Monsieur HADDAD Guy, et la Ville de Marseille.

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Elle concerne le terrain sis chemin des Anémones, cadastré Les Caillols Section A n° 324, 326 et 63 p.

Le programme de construction est de 13 logements.

Au titre de la participation ci-dessus visée, la S.A.R.L. BAK’IMMO s’engage à verser à la Ville de Marseille le montant de 123 318 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de participation au coût des équipements publics de la ZAC des Caillols entre la Ville et la S.A.R.L. BAK’IMMO, représentée par Monsieur HADDAD Guy.

ARTICLE 2 Le montant de la participation de 123 318 Euros HT à indexer selon l’article 6.2 de la convention ci-jointe, sera versé à la Ville de Marseille. La recette correspondante sera inscrite au Budget de la Ville.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention de participation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN