D04XB-02/0127/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0127/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IIIème Arrdt. – ST-MAURONT – Acquisition par la Ville de la propriété de Monsieur LONG – 13 Rue de Plombières – Indemnisation de l'Indivision CHENOUNA/TAHRI occupant titulaire d'un bail commercial.

02-6383-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L 230-1 du Code de l’Urbanisme, Monsieur LONG, propriétaire du garage situé 13 Rue de Plombières sur une parcelle cadastrée quartier St- Mauront, section B, n° 46, a mis la Ville en demeure d’acquérir son bien en l’état d’occupation actuel.

Cette parcelle est entièrement réservée au P.O.S. par l’emplacement 47/300 affecté à la reconstruction du Collège ARENC/BACHAS.

Monsieur LONG indique dans sa lettre de mise en demeure reçue le 11 février 2002 qu’il serait d’accord pour céder ce bien à la Ville en l’état d’occupation actuel au prix de 438 291 Euros (quatre cent trente huit mille deux cent quatre vingt onze Euros).

Ce prix est conforme à l’avis des Domaines ci-annexé.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de ce bien par la Ville, considérant l’urgence à mettre à disposition les terrains de la réservation 47/300 au profit du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Parallèlement, il a été négocié avec l’actuel occupant de ce bien, la résiliation du bail commercial pour l’exploitation d’un garage au nom de l’Indivision CHENOUNA / TAHRI moyennant une indemnité d’un montant de 60 980 Euros (soixante mille neuf cent quatre vingt Euros) conforme à l’estimation des Domaines ci-annexée.

Il convient donc que le Conseil Municipal approuve la convention de résiliation du bail annexée aux présentes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES AVIS DES DOMAINES CI-ANNEXES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille de la propriété de M. LONG située 13 Rue de Plombières – 13003 Marseille, cadastrée quartier St-Mauront, section B, n° 46, d’une superficie de 2 128 m2, ainsi que l’indemnisation de l’Indivision CHENOUNA / TAHRI pour la résiliation du bail commercial dont elle est titulaire.

ARTICLE 2 Cette acquisition par la Ville est acceptée au prix de 438 291 Euros (quatre cent trente huit mille deux cent quatre vingt onze Euros). L’indemnisation pour la résiliation du bail commercial est acceptée pour un montant de 60 980 Euros (soixante mille neuf cent quatre vingt Euros).

Ces prix sont conformes à l’avis des Domaines ci-annexé.

ARTICLE 3 La dépense d’un montant de 509 271 € (cinq cent neuf mille deux cent soixante onze Euros), y compris les frais d’acte notarié, sera imputée sur le Budget Primitif 2002 de la Ville de Marseille – Natures 2115 et 2138 – Fonction 824.

ARTICLE 4 Le paiement du prix pour l’acquisition de l’immeuble et pour l’indemnisation de l’occupant sera versé après la publication des actes aux Hypothèques et après avoir constaté que l’immeuble est entièrement libéré.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes notariés et tous les actes inhérents à cette acquisition. Les frais d’acte et honoraires seront à la charge de l’acquéreur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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