D04X8-02/0129/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0129/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrdt – La Cabucelle – 38-42 Bd de la Méditerranée – Autorisation consentie à l'Association Provençale d'Aide Familiale pour déposer des demandes de permis de démolir et de construire.

02-6380-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 38 à 42 Bd de la Méditerranée – 13015 Marseille, cadastré sous le n°144 de la section C de la Cabucelle pour l’avoir acquis de l’Etat par acte administratif en date du 20 décembre 1989.

Cette parcelle d’une superficie de 1 326 m² comprend un bâti en ruines de deux étages sur rez-de-chaussée anciennement à usage industriel et commercial d’une surface utile de 1 954 m².

L’Association Provençale d’Aide Familiale envisage de réaliser dans le 15ème arrondissement, un équipement à vocation sociale et s’est manifestée auprès de l’Administration Municipale pour acquérir ce bien.

Dans le cadre de son étude de faisabilité d’une telle opération il convient d’autoriser l’Association Provençale d’Aide Familiale à déposer auprès des Services de l’Urbanisme de la Ville de Marseille les dossiers de demande de permis de démolir et de construire relatifs à ce projet.

Compte tenu de l’échéancier de l’opération et des délais inhérents aux procédures d’attribution des permis de démolir et de construire ainsi que des impératifs de date à respecter pour obtenir les subventions nécessaires indispensables au projet, il est envisagé une mise à disposition anticipée du bien avec autorisation de démolir.

02/0129/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’Association Provençale d’Aide Familiale, représentée par son Directeur Monsieur Pierre BEHAR, est autorisée à déposer les dossiers de demande de permis de démolir et de construire relatifs aux bien immobilier communal sis 38 à 42 Bd de la Méditerranée dans le 15ème arrondissement, cadastré sous le n°144 de la section C de la Cabucelle.

ARTICLE 2 L’Association Provençale d’Aide Familiale bénéficiera d’une mise à disposition anticipée de la parcelle dès notification par la Ville de Marseille de la présente délibération devenue exécutoire, aux fins de procéder, sous sa responsabilité et sans pouvoir prétendre ultérieurement à une quelconque indemnité à ce titre, à la démolition de la ruine encombrant actuellement le terrain.

ARTILCE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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