D04X7-02/0410/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Avenant n° 9 à la convention n° 97/283 du 12 mai 1997, relative à la gestion de l'Unité d'Hébergement d'Urgence (U.H.U).

02-6379-DSLE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à l'Unité d'Hébergement d'Urgence et au SAMU Social, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°96/923/CESS du 23 Décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé le choix d’une convention triennale entre la Ville de Marseille, l’Etat et l’association «Service d’Accompagnement à la Réinsertion des Adultes» (S.A.R.A), pour assurer la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U), située à la Madrague Ville (15° Arrondissement).

Conformément à l’article II de cette convention enregistrée sous le n°97/283 et prévoyant une clause de substitution pour individualiser la gestion de l’U.H.U, la Ville de Marseille en accord avec l’Etat a, par délibération du Conseil Municipal n° 97/696/CESS du 27 Octobre 1997, autorisé l’association « S.A.R.A » à céder à l’association « Gestion d’Hébergement d’Urgence » (G.H.U), l’exécution de toutes les clauses de ladite convention.

L’article IV de ladite convention prévoit pour chaque année, la fixation par avenant de la participation effective de la Ville de Marseille et de l’Etat.

Ainsi, pour l’année 2001, la Ville de Marseille a fixé par avenant n°5 le montant de sa participation financière à hauteur de 762 245,09 euros, pour respecter le principe de parité avec l’Etat.

Pour l’année 2002 la Ville de Marseille et l’Etat ont décidé d’augmenter leur participation financière respective à hauteur de 922 316,55 euros, dans le cadre du respect du principe de parité, soit un montant total de 1 844 633,10 euros versé à l’association «G.H.U».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°96/923/CESS DU 23 DECEMBRE 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°9 à la convention triennale n°97/283, du 12 Mai 1997, relative à la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U).

ARTICLE 2 Le montant de la subvention annuelle versée par la Ville de Marseille à l’association « G.H.U », est fixé pour l’année 2002 à 922 316,55 euros. La Ville et l’Etat participeront respectivement à hauteur de 922 316,55 euros dans le cadre de l’obligation de parité.

ARTICLE 3 La subvention accordée par la Ville de Marseille sera imputée pour l’année 2002, sur les crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice budgétaire concerné,

«Section fonctionnement» Nature 65 74 – Fonction 511.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À L'UNITÉ D'HÉBERGEMENT D'URGENCE ET AU SAMU SOCIAL

Signé : Gilbert KERKERIAN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN