D04WZ-02/0344/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0344/TUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

PROJETS – Diffusion des données géographiques – Elaboration d'un tarif pour les données numériques – Actualisation du tarif des données graphiques – Conditions générales de cession et d'échange des données géographiques.

02-6371-EGP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d'Equipement et aux Zones d'Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/736/EUGE, le Conseil Municipal dans sa séance du 27 Octobre 1997 a approuvé la création d’une régie de recettes et fixé le tarif de vente des plans topographiques et des repères géodésiques. Ce tarif a été ajusté le 29 mai 2000 (délibération n°00/0502/EUGE) pour tenir compte de l’évolution des produits, de la modification de taux de TVA et pour anticiper le passage à l’Euro.

De nouvelles évolutions sont intervenues depuis dans le domaine des données géographiques nécessitant l’élaboration d’un nouveau tarif :

  • l’avancement significatif du plan topographique au 1/1000ème,

  • la demande croissante de plans sous forme numérique liée aux évolutions des systèmes d’informations géographiques, des outils de dessin assisté par ordinateur et de l’imagerie numérique,

  • les évolutions législatives et réglementaires qui visent à faciliter l’accès aux données publiques, notamment sous leur forme numérique.

    L’objet du présent rapport au Conseil Municipal est donc de proposer un tarif qui répond à deux objectifs :

  • favoriser l’utilisation la plus large des données géographiques de la Ville de Marseille afin de maximiser leur utilité sociale et de faciliter le partage des données avec les autres acteurs de l’aménagement grâce à l’utilisation de référentiels communs,

  • recueillir une juste contrepartie soit sous la forme d’un prix de vente, soit sous la forme d’un échange de données.

Pour concilier ces deux objectifs, il est proposé de distinguer le coût marginal de mise à disposition des données et un  » amortissement «  des coûts de collecte et de mise à jour. Le prix de vente sera égal à la somme du coût de mise à disposition et de l’amortissement.

Le tarif entend favoriser l’utilisation de produits standard correspondant à un découpage du territoire en coupures de dimension standard (carroyage) et de contenu normalisé. Pour ces coupures standard, le tarif présente un prix qui intègre le coût de mise à disposition et un amortissement très limité. Les extractions personnalisées demandées pour des surfaces importantes donneront lieu à un tarif dégressif.

Les conditions générales de vente seront remises aux acquéreurs avec leurs factures.

La Ville ne cède pas la propriété des données mais des droits d’utilisation dont l’exercice est subordonné à la mention d’origine (copyright Ville de Marseille). Le tarif est déterminé pour une licence de base. Ce tarif sera doublé pour une licence étendue et une licence de rediffusion donnera lieu à redevance.

Enfin le tarif de la vente de licence d’usage est complété par une définition des conditions d’échanges. Les données proposées à l’échange, les droits cédés, les contreparties, l’équilibre de l’échange, la mise à jour, la structure et le format des données sont précisés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DÉLIBÉRATIONS N°97/736/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 ET N° 00/0502/EUGE DU 29 MAI 2000

VU LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le document annexé au présent rapport indiquant les nouveaux tarifs de cession, les conditions d’utilisation des différents types de plans et informations géographiques et les modalités d’échanges éventuels.

ARTICLE 2 Les recettes seront inscrites au Budget de fonctionnement de la Ville sur la Nature 7088 – Fonction 822.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *