VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 Mars 2002
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.
02/0126/EHCV
DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION
FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IIIème Arrdt. – ST-MAURONT – Acquisition par la Ville de la propriété " LE QUEMENT " Rue de la Caravelle – Reconstruction du Collège ARENC BACHAS.
02-6364-DAFP
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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
L’immeuble situé Rue de la Caravelle mitoyen de l’ex » Usine BRACQ « , et appartenant à Madame Marie Claude LE QUEMENT, se trouve à l’intérieur du périmètre de la réservation foncière au P.O.S. de la Ville 47/300, affectée à la construction du nouveau collège d’ARENC.
Il s’agit de la parcelle cadastrée quartier St-Mauront, section B, n° 41, d’une superficie au sol de 174 m2, sur laquelle s’élève un bâtiment à l’état de ruine élevé de six étages dont le danger a été signalé à plusieurs reprises.
Ce bien a été estimé en récupération foncière par les Domaines qui l’ont estimé en l’état à 9 147 Euros (neuf mille cent quarante sept Euros).
Il convient que le Conseil Municipal approuve cette acquisition selon les termes de la convention ci-annexée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX
OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
02/0126/EHCV
DELIBERE
ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée de cession à la Ville de Marseille par Madame Marie Claude LE QUEMENT de l’immeuble situé Rue de la Caravelle – 13003 Marseille, cadastré sous le n° 41 de la section B de St-Mauront, d’une superficie de 174 m2 au sol.
ARTICLE 2 Le prix de cession à la Ville a été fixé à 9 147 Euros (neuf mille cent quarante sept Euros), et sera versé dès la publication de l’acte aux Hypothèques. Ce prix est conforme à l’avis des Domaines ci-annexé.
ARTICLE 3 Le bien est acquis par la Ville en l’état, libre de toute occupation.
ARTICLE 4 La Ville est autorisée par le vendeur à déposer tout permis de démolir et de construire sur cette parcelle, et ce dès l’approbation des présentes par le Conseil Municipal.
ARTICLE 5 Cette cession fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.
ARTICLE 6 La dépense d’un montant de 9 647 Euros, y compris les frais d’acte notarié, sera imputée sur le Budget Primitif 2002 de la Ville de Marseille – Natures 2115 et 2138
– Fonction 824.
ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes notariés et tous les actes inhérents à cette acquisition.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX
Signé : Danielle SERVANT
Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.