D04WS-02/0126/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

02/0126/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – IIIème Arrdt. – ST-MAURONT – Acquisition par la Ville de la propriété " LE QUEMENT " Rue de la Caravelle – Reconstruction du Collège ARENC BACHAS.

02-6364-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’immeuble situé Rue de la Caravelle mitoyen de l’ex  » Usine BRACQ « , et appartenant à Madame Marie Claude LE QUEMENT, se trouve à l’intérieur du périmètre de la réservation foncière au P.O.S. de la Ville 47/300, affectée à la construction du nouveau collège d’ARENC.

Il s’agit de la parcelle cadastrée quartier St-Mauront, section B, n° 41, d’une superficie au sol de 174 m2, sur laquelle s’élève un bâtiment à l’état de ruine élevé de six étages dont le danger a été signalé à plusieurs reprises.

Ce bien a été estimé en récupération foncière par les Domaines qui l’ont estimé en l’état à 9 147 Euros (neuf mille cent quarante sept Euros).

Il convient que le Conseil Municipal approuve cette acquisition selon les termes de la convention ci-annexée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

02/0126/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée de cession à la Ville de Marseille par Madame Marie Claude LE QUEMENT de l’immeuble situé Rue de la Caravelle – 13003 Marseille, cadastré sous le n° 41 de la section B de St-Mauront, d’une superficie de 174 m2 au sol.

ARTICLE 2 Le prix de cession à la Ville a été fixé à 9 147 Euros (neuf mille cent quarante sept Euros), et sera versé dès la publication de l’acte aux Hypothèques. Ce prix est conforme à l’avis des Domaines ci-annexé.

ARTICLE 3 Le bien est acquis par la Ville en l’état, libre de toute occupation.

ARTICLE 4 La Ville est autorisée par le vendeur à déposer tout permis de démolir et de construire sur cette parcelle, et ce dès l’approbation des présentes par le Conseil Municipal.

ARTICLE 5 Cette cession fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.

ARTICLE 6 La dépense d’un montant de 9 647 Euros, y compris les frais d’acte notarié, sera imputée sur le Budget Primitif 2002 de la Ville de Marseille – Natures 2115 et 2138

– Fonction 824.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes notariés et tous les actes inhérents à cette acquisition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN