D04WO-02/0318/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Mars 2002

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 91 membres.

02/0318/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux et approbation de la convention et de l'avenant types à conclure avec l'Etat.

02-6360-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la Loi n° 97/940 du 16 octobre 1997 et du Décret n° 97/954 du 17 octobre 1997, le Conseil Municipal a adopté la création de 1064 emplois-jeunes dans les services municipaux, dont 257 par voie de transformation d’emplois de ville préexistants.

Il est aujourd’hui proposé au vote du Conseil Municipal d’adopter la création de 60 emplois-jeunes supplémentaires dans 4 secteurs : médiation de projets architecturaux, gestion et valorisation de l’Espace Urbain, médiation socioculturelle, information et prévention sanitaire.

En premier lieu, rappelons que 30 postes de médiateurs de projets architecturaux ont été créés à la Direction Générale des Bâtiments Communaux et à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat. L’activité de médiation a pour but d’améliorer l’interface entre chefs de projets, acteurs de proximité et utilisateurs. Elle contribue à optimiser les mécanismes d’échange, de communication lors de la conception, l’élaboration et le suivi des projets de construction, ou de modification d’équipements collectifs de proximité ou superstructures municipales. Cette initiative, limitée en phase expérimentale à la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, a par la suite été étendue à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat sur le secteur « La Plaine / Notre Dame du Mont ». Dans ce cadre, des fonctions d’accueil, d’information et d’interface ont été mises en place auprès des équipes opérationnelles et des propriétaires, des habitants et du public. Au regard des résultats positifs obtenus, il est proposé de créer deux postes supplémentaires dans cette catégorie avec un niveau d’emploi et de rémunération calculé en référence au grade de technicien territorial.

Par délégation de l’Etat, la Direction de la Santé et de l’Environnement de la Ville de Marseille est chargée dans le cadre du Code de la Santé Publique, de l’application des règles générales d’hygiène et de toutes autres mesures propres à préserver la santé contre tout élément nuisible issu de l’environnement et du cadre de vie. Dans ce contexte réglementaire et législatif, compte tenu d’une forte demande de la population, la Ville de Marseille engage depuis plusieurs années une politique de protection générale de santé publique et d’environnement basée principalement sur des actions d’enquête, de contrôle et de mesure. Ce qui contribue au renouveau du cadre de vie au travers notamment d’actions visant à enrayer le front de l’insalubrité généralement lié à la pauvreté, génératrice de risques sanitaires et de souffrance sociale. A ce propos, le volet préventif devient une nécessité incontournable et partie prenante de la politique générale de santé publique. Dans ce cadre, la création d’emplois-jeunes permettrait de mieux prendre en compte cet aspect en mettant en place notamment un système de « veille » sanitaire auprès d’établissements générant des nuisances environnementales ou

des risques alimentaires avec une action renforcée en centre ville, accompagnée d’une information personnalisée et actualisée. Ce dispositif doit reposer sur un mode relationnel direct, de contact et de proximité. Initiative d’autant plus nécessaire, que la cartographie des installations réglementées est soumise à de perpétuelles modifications. Il est donc important d’en assurer un suivi permanent, afin de compléter les actions menées par les inspecteurs de salubrité de la Direction portant essentiellement sur l’application de la réglementation à partir de plaintes ou demandes d’avis émanant de particuliers, d’élus, de services municipaux. Il est donc ici proposé de créer 5 emplois « d’agent d’information et de prévention sanitaire » rattachés à la Direction de la Santé et de l’Environnement. Une activité de conseil permettra aussi d’aider les acteurs concernés dans la recherche de solutions pour pallier les dysfonctionnements relevés. Cet emploi sera référencé au grade de rédacteur territorial.

L’amélioration de la qualité de vie des habitants d’une grande ville comme Marseille est liée à la prise en compte de l’environnement direct de proximité de ses habitants. La nouvelle organisation de la Direction Générale des Services Techniques (Direction de l’Espace Public, Divisions Territoriales de Gestion de l’Espace Public…) a justement pour principale mission d’atteindre cet objectif. Les activités à développer ayant un caractère novateur, elles sont donc éligibles au dispositif des emplois-jeunes. Aussi, il est proposé de créer dans ce cadre 50 postes de « Patrouilleurs de l’Espace Urbain », répartis par arrondissement en centre ville et en périphérie. Ces nouveaux emplois doivent permettre d’optimiser : l’utilisation de l’espace urbain et des équipements publics, en conformité avec l’esprit des règlements en vigueur et dans le respect de la vraie destination des équipements réalisés (zones piétonnes, places, trottoirs, parkings deux-roues, etc…), et la valorisation des zones naturelles périurbaines. En sillonnant le territoire, les Patrouilleurs de l’Espace Urbain assureront une présence permanente qui permettra :

  • de participer au respect des règlements en vigueur, en matière d’hygiène, de sécurité, de travaux, d’occupation du Domaine Public en informant la population,

  • de relever les dysfonctionnements de l’Espace Urbain et faire intervenir les services

    compétents,

  • de dialoguer avec la population sur les aménagements qui sont prévus et faire le

    point sur la façon dont sont ressentis ceux qui ont été réalisés,

  • de réaliser les enquêtes nécessaires sur le terrain pour faire intervenir les services

    compétents,

  • d’informer la population sur toutes les démarches administratives concernant des

    demandes de travaux, autorisations diverses de l’Espace Urbain.

    D’autre part, au regard de la variété des profils professionnels, un volet à caractère plus technique pourra être pris en charge afin :

  • d’entretenir et de valoriser le patrimoine vert et les espaces communaux forestiers,

  • de réaliser des interventions techniques d’urgence sur les équipements, sportifs en

    particulier.

    Ces agents dépendront de la Direction Générale des Services Techniques et seront

    intégrés dans des brigades de Gestion Urbaine comprenant des Agents de Maîtrise assermentés. Les emplois seront créés en référence au grade d’agent d’entretien territorial.

    Pour faciliter l’accès à la culture et aux équipements, ont été précédemment créés 30 emplois-jeunes de médiateur socioculturel. Il s’agit de postes ouverts dans les équipements culturels relevant de la Direction Générale des Affaires Culturelles, tels que les musées et bibliothèques, en vue d’accroître leur impact et faciliter leur utilisation par une médiation socioculturelle de proximité auprès des usagers et des publics concernés. Au regard des résultats positifs relevés, il est proposé d’étendre le champ d’action de ce dispositif en créant 3 postes supplémentaires de médiateur socioculturel, afin de dynamiser une action de développement et de valorisation des activités artistiques menées notamment par l’Opéra de Marseille, ainsi que de la promotion d’activités cinématographiques dans le cadre de la politique municipale d’accueil et d’aide en matière de tournage, de soutien à l’audiovisuel et au cinéma. Ces emplois à forte dominante relationnelle seront créés en référence au grade de rédacteur territorial.

    Toutes les dispositions qui régissent les emplois-jeunes et qui ont été exposées dans les délibérations précédentes restent inchangées : public éligible, régime juridique, conditions d’embauche. Il en est de même en ce qui concerne l’engagement de l’administration municipale en faveur de la professionnalisation des activités, de l’organisation des formations professionnelles (adaptation, qualification, préparation à concours) et de la pérennisation des emplois et activités qui reste bien évidemment liée aux contraintes statutaires et ouvertures budgétaires de postes.

    Le programme est cofinancé par la Ville de Marseille et l’Etat qui agrée les postes proposés. Le coût annuel moyen des rémunérations brutes est estimé à 1.271.062,95 €. L’Etat attribue à la Ville de Marseille une subvention annuelle de 15.551,32 € par poste à plein temps créé et pourvu. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

    VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

    VU LA DELIBERATION N° 98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

    VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0554/FAG DU 29 JUIN 1998

    VU LA DELIBERATION N° 98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

    VU LA COMMUNICATION FAITE AU C. T. P DU 27 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/954/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998

    VU LA DELIBERATION N° 98/1044/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0006/FAG DU 1ER FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/258 FAG DU 26 AVRIL 1999

    VU LA DELIBERATION N° 99/604/FAG DU 25 JUIN 1999

    VU LA DELIBERATION N° 99/712/FAG DU 19 JUILLET 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/942/FAG DU 4 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/1066/FAG DU 25 OCTOBRE 1999

    VU LA COMMUNICATION FAITE AU C.T.P. DU 5 NOVEMBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 00/086/FAG DU 31 JANVIER 2000

    VU LA DELIBERATION N°00/542/FAG DU 29 MAI 2000 VU LA DELIBERATION N°00/724/FAG DU 26 JUIN 2000

    VU LA DELIBERATION N°00/941/FAG DU 2 OCTOBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°01/050/FAG DU 19 JANVIER 2001 VU LA DELIBERATION N°01/184/EFAG DU 9 AVRIL 2001

    VU LA DELIBERATION N°01/0553/EFAG DU 16 JUILLET 2001 VU LA DELIBERATION N°01/0661/EFAG DU 16 JUILLET 2001 VU LA DELIBERATION N°01/0760/EFAG DU 5 OCTOBRE 2001 VU LA DELIBERATION N°01/0998/EFAG DU 29 OCTOBRE 2001 VU LA DELIBERATION N°01/1012/EFAG DU 29 OCTOBRE 2001 VU LA DELIBERATION N°02/0040/EFAG DU 28 JANVIER 2002 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont créés dans les services municipaux, sous réserve de l’agrément de l’Etat :

  • 2 emplois-jeunes de médiateur de projets architecturaux,

  • 5 emplois-jeunes d’agent d’information et de prévention sanitaire,

  • 50 postes de patrouilleurs de l’espace urbain,

  • 3 postes de médiateur socioculturel.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention et l’avenant type ci-annexé, à conclure entre la Ville de Marseille et l’Etat.

ARTICLE 3 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés).

ARTICLE 4 Les sommes dues par l’Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au Budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN